Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.A travers son second argument, l’appelant fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus COVID-19 comme obstacle

4 Voir à titre d’exemple : trib. adm., 9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luconstruite brute à réserver à l’habitation ne saurait, d’après l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, être inférieure à 50% et, d’autre part, que la zone litigieuse ne

Il releva ensuite que des motifs matériels et de convenance personnelle seraient à l’origine du départ de Monsieur ... de son pays d’origine, alors que ce dernier, d’une part, n’aurait pas déposé de demande de protection internationale dans le premier Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la Croatie, dans lequel il serait arrivé après son départ du2)

9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de cause pas un caractère rural.constituant la base légale de la collaboration entre lesdites communes et l’Etat luxembourgeois, étant précisé à cet égard que le principe de vouloir collaborer avec d’autres communes et de vouloir procéder à une réorganisation d’ensemble des territoires

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Par courrier de mise en état du 23 janvier 2018, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 23 janvier 2018, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 2 et le 16 mars 2018 ;Considérant qu'en vertu de l'

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour « aller à la pêche aux renseignements » en vue d’obtenir des renseignements dont il serait peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le majoren sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demander d’intervenir auprès du ministre de la Défense afin qu’il soit mis fin au stage de Monsieur ....concerne le stage à la loi modifiée du 16

Votre avocat aurait convoqué une commission qui aurait contrôlé le travail et l'état de la clinique où vous auriez travaillé, pendant votre congé.demanderesses restent en défaut d’affirmer et a fortiori d’établir que ladite transposition aurait été effectuée de manière incorrecte, il échet de constater que le ministre, dans la décision déférée du 4 mars 2019

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deEn

Si l'état (sic) Albanais (sic) aurait (sic) fonctionné, je ne serais pas ici devant vous ».violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », la demanderesse affirme que les violences familiales seraient fondées sur une conception patriarcale de la société, ainsi que sur la « loi du Kanun », en relevant

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement,Il

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En

autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [En ordre subsidiaire, elle estime que la décision du 14 février 2017 devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 6

autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [En ordre subsidiaire, elle estime que la décision du 14 février 2017 devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 6

aux frais à raison de la moitié, l’autre moitié étant à charge de l’Etat ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent HEISTEN, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2019, à l’issue de laquelle une instruction

En ce qui concerne l’affirmation de l’appelant d’être de nationalité birmane et d’appartenance Rohingya, la Cour, à la différence des premiers juges, estime que le fait que la carte « Myanmar National Registration Card » présente un état neuf, alors qu’elle aurait prétendument été établie en 1992, et le fait qu’elle n’indique ni le sexe ni la nationalité de

Ainsi, il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l'entrée sur le territoire national de Monsieur ..., laquelle serait affectée par l’Etat luxembourgeois à travers la décision ministérielle attaquée et il existerait des obstacles à la poursuite d'une vie familiale normale en Irak ou ailleurs qu’au Luxembourg, notamment du fait du conflit armé

Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions qui sont à l’état de la chose décidée.retenu que votre mandant serait parfaitement en mesure de se procurer un acte de naissance ou autre document de l’état civil permettant d’établir son identité tout en précisant que « les pièces réclamées le 26 octobre 2006 (!) n’ayant toujours pas été fournies, vous ne