Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du placement en rétention avec effet immédiat.Le 17 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises se sont ensuite enquises par courrier auprès du Consulat Général du Royaume du Maroc sur l’état d’avancement du dossier.placement du demandeur au Centre de rétention, il

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur affirme que la décision litigieuse ne serait pas suffisamment motivée en renvoyant à l

présenté, étant donné que le litige opposant la société ... et le CCSS aurait trait à des questions d’affiliation qui relèveraient en tout état de cause de la compétence des juridictions sociales, indépendamment de l’existence ou non d’une décision explicite du comité-directeur en application du même article 416 CSS.leur travail dans un ou plusieurs autres

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT pour compte de l’Etat ;

Par avis respectifs des 27 et 30 novembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis défavorables du Procureur d'État de

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que malgré sa demande du 26 septembre 2018 en obtention d’une copieEn tout

mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.Je me permets de

Force est, à ce sujet, encore au tribunal de relever que la jurisprudence invoquée par la demanderesse concerne des actes administratifs individuels auxquels s’applique, contrairement aux actes réglementaires3, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose, à

Lors de votre entretien complémentaire du 8 mai 2019 vous déclarez que vous auriez été obligé de retourner en Ukraine en novembre 2018, à cause de l'état de santé critique de votre mère.refus d’effectuer son service militaire, peine carcérale qui serait incompatible avec son état de santé.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Après avoir cité les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le considérant 16 et l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », sur l’analyse de la proportionnalité de la sanction disciplinaire, fixa le délai pour Maître Jean-Marie BAULER pour déposer son mémoire supplémentaire au 1er septembre 2019 et celui pour l’Etat pour déposer son

Vu la requête inscrite sous le numéro 41327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2018 par Maître François Turk, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àPar contrat de travail du 8 juillet 2013, Madame ... fut engagée par la BCL en qualité d’

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.établi jusqu’à ce jour par le tribunal administratif,

Vous évoquez dans ce contexte qu'un officier de police de votre district vous aurait rendu visite au printemps 2014 et qu'il se serait renseigné sur l'état de vos papiers officiels.janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève », ce que le ministre conteste, ces actes émaneraient de personnes privées sans

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2019 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, pour compte de la société

et de l’Asile du 12 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO pour compte de l’Etat ;de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le «

Toujours le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 13 septembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du