Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que les moyens développés au fond ne paraissent pas présenter de tel caractère sérieux au vu de la jurisprudence récente des

déclarer non fondé tant en ce qui concerne la demande d’asile de Monsieur ..., que sa demande de protection subsidiaire en soulignant encore qu’un retour au Nigéria ne poserait pas de problème pour des demandeurs de protection internationale déboutés et qu’une réintégration dans la société nigériane serait tout à fait possible.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, - étant d’ailleurs relevé que le demandeur a omis de prendre position quant au risque de préjudice grave et définitif qui découlerait de la décision de

Human Rights in Eritrea » et du rapport de la « Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada » du 12 septembre 2014, intitulé « Érythrée : informations sur la situation des personnes qui retournent au pays après avoir séjourné à l’étranger, demandé le statut de réfugié ou demandé l’asile », que les demandeurs d’asile érythréens déboutés et

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015 (n° 34963 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part,

Par son jugement du 27 avril 2015, le tribunal administratif le débouta de son recours pris dans ses deux volets.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015 (n° 35004 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 rejetant leurs demandes de protection internationale et, d’autred’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006 pour

60125/11, en question, constitue a priori une décision d’espèce, relative la situation de demandeurs d’asile déboutés définitivement en 2011, qui furent privés de l’aide matérielle dès l’expiration du délai pour donner suite à l’ordre deLe demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et b) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006 pour

Le tribunal conclut que c'était à bon droit que le ministre avait rejeté la demande en obtention du statut de réfugié et il débouta dès lors les consorts ... de leur recours en réformation afférent.

le tenir debout, pour les deux hommes seraient tombés par terre.

Dans son jugement du 5 juin 2014, le tribunal, sur le constat que Monsieur ... avait quitté l’Afghanistan à l’âge de deux ans et n’y ayant fait état d’aucun acte de persécution, estima que c'était à bon droit que le ministre lui avait refusé le statut de réfugié et le débouta partant de ce volet de son recours.

mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du 6 août 2014, n° 34997 du rôle.Le tribunal ne saurait dès lors, au vu des explications fournies, non énervées par l’Etat, réduire la vie familiale des époux ...... à une période ayant seulement débuté le 11 mars 2013, mais doit constater l’existence d’une vie de couple

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 novembre 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation

La partie étatique invoque à l’appui de son argumentation un communiqué de presse de la Cour des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 de la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au

Par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent définitivement déboutés d’une première demande de protection internationale.

La partie étatique invoque ensuite un communiqué de presse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 de la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au Kurdistan.