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39465.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, les conditions afférentes n’étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41212.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare les recours dirigés contre ces trois décisions manifestement infondés et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39881.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne sa demande de protection internationale, alors qu’il n’aurait pas fourni le moindre élément concret au ministre pour étayer les prétendus actes de persécution qu’il aurait subis.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39496.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41259.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41269.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39782.pdf
pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 mai 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40858C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loiEn l'espèce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41087C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 mars 2018 (no 39602 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande de protectionla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40043.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40815C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2018 (no 39436 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41116.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mai 2018, inscrite sous le numéro 41117 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à la décision du ministre de l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39513.pdf
déboute les demandeurs de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40889C.pdf
seize ans et, le second rapporté cette décision tout en déclarant recevable le recours en annulation dans la seule mesure où il est dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 20 juin 2016 et en le déclarant irrecevable pour le surplus, pour, au fond déclarer le recours ainsi reçu non justifié et en débouter la recourante tout en rejetant sa demande en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40892C.pdf
Par jugement du 29 janvier 2018, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, le tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39617.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39848.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39965.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40174.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41096.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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