Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

A cela s’ajoute également qu’il ressort tant des explications du ministre que de celles du délégué du gouvernement que le dénommé ... et huit personnes de son entourage ont été condamnéscondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

tout citoyen turc de sexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.d’effectuer son service militaire en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, Monsieur ...

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.