Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Perrine LauricellaMophou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2010.Par décision du 17 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail

Audience publique du 28 avril 2010Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 17 mars 2010. ___________________________________________________________________________les conditions exigées pour la catégorie d’

Audience publique du 28 avril 2010Le 15 juillet 2009, le ministre, en se référant à l’avis de la Direction de la Santé du 6 juillet 2009, ayant conclu que « l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit

Audience publique du 22 avril 2010qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) N°et lu à l’audience publique du 22 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 21 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2010.

Audience publique du 21 avril2010Par décision du 6 janvier 2010, notifiée par lettre recommandée le 7 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale ainsi que celle de sa fille mineure ... avaient été

Audience publique du 20 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2010.Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Audience publique du 15 avril 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée le 23 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-aprèset lu à l’audience publique du 15 avril 2010 par le vice-président, en présence du greffier assumé Michèle Feit.

Audience publique du 14 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Arthur SCHUSTER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010 ;Par décision du 4 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 30 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2010. ___________________________________________________________________________Par décision du 16 septembre 2009,

Audience publique extraordinaire du 26 mars 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sophie Lheureux-Duclos, en remplacement de Maître Barbara Najdi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010.

Audience publique du 25 mars 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.infrastructures de soins au Kosovo seraient insuffisantes, à défaut de moyens

Audience publique du 25 mars 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 4 mars 2010.travailleur une activité salariée ou une activité indépendante, qu'il ne disposait pas pour lui et les membres de sa famille de ressources

Audience publique du 24 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2010 ;Par décision du 2 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier,

Audience publique du 24 mars 2010Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 24 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Mesdames les délégués du gouvernement Sousie SCHAUL et Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques du 4 janvier 2009 et du ler mars 2009 ;They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a

Audience publique du 23 mars 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Yves TUMBA MWANA, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2010.Il écarta ensuite le moyen fondé sur ce qu’une décision de placement en rétention ne se justifierait que si elle s’avérerait nécessaire

Audience publique extraordinaire du 19 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 mars 2010. ______________________________________________________________________________ont adressé une demande de reprise en charge aux autorités belges en application

Audience publique du 15 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010 ;Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du