Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mars 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE et Michel DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2000.Que par courrier du 19 novembre 1996 le bourgmestre de la commune de Contern a rejeté la demande en question au motif que le projet

Audience publique du 23 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Nicolas DECKER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2000.Considérant que par courrier recommandé du 3 décembre 1998 le

Audience publique du 22 février 2000contre la commune de X. en matière de marchés publicscontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999 à la requête de ...Elle reproche à l’administration communale de X. d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi des marchés publics et conteste

Audience publique du 26 janvier 2000Même si, depuis le départ des forces serbes du Kosovo et le déploiement de la force armée internationale, la situation aurait fondamentalement changé en faveur des Albanais du Kosovo, celle desAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2000 par: M. CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

Audience publique du 24 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 27 octobre et 17 novembre 1999.Qu’elle invoque à l’appui de sa thèse une lettre du ministre de la Force publique du 12 janvier 1999 adressée au ministre de l’Intérieur, ainsi

Audience publique du 15 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilbert REUTER et Pierre BERMES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 1999.Que le fait que cette lettre a été envoyée par simple courrier non recommandé et ne comporte pas d’indication sur les voies de recours ne change rien à son

Audience publique du 25 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUMCARRE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______yeux du public des qualités de sérieux et

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges MARGUE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.restée sensiblement identique en fait relativement à son objet, en ce que la

Audience publique du 14 juillet 1999Vous avez dès lors changé de profession sans autorisation préalable et sans que la S.A.R.L. PROINTEE ait déclaré préalablement la vacance de poste à l’Administration de l’Emploi, conformémentAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================QUINTUS, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la FormationOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François KREMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en

Audience publique du 8 juillet 1999L'article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972, qui énumère de manière limitative les cas dans lesquels un étranger peut être refoulé, prévoit que cet éloignement peut se faire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre de la Justice.

Audience publique du 16 juin 1999 ==========================en tant que salarié à des organismes publics étrangers de sécurité sociale;Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 10 février et 28 avril 1999.

Audience publique du 7 juin 1999 ==========================Recours formé par la société anonyme DEMEC S.A., ..., contre 1) une décision de l'administration des Ponts et Chaussées, Luxembourg, et 2) un arrêté du ministre des Travaux publics,X, ... en matière de marchés publics --------------------------------------fonctions, tendant à l’annulation d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1999la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Howald, certaines spécifications techniques, économiques et financières estimées discriminatoires, ainsi que la suspension de la procédure de passation du marché public ayant pour objet la construction du même centre intégré, tant que le pouvoir adjudicateur n'

Audience publique du 22 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 1999.Que les particuliers ayant, à côté des autorités judiciaires et administratives, accès à la liste en

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Vichten en date du 24.08.1998 et contre la

Audience publique du 16 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 1999.Il découle des pièces versées au dossier et non autrement contestées en cause que le diplôme allemand

Audience publique du 23 février 1999La délégation principale telle que désignée, et sur laquelle les cinq requérants furent élus sur la liste n° 3, a procédé, à la date du 17 décembre 1998, à la répartition des charges et mandats, et ce conformément aux articles 27 et 21 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.et lu par le