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36304.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36512.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36532.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35922C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant sur base d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Arnaud Ranzenberger, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36508.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, ayant indiqué comme adresse le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35352.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35370.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36453.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36289.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 ayant décidé de statuer sur leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36330.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36251.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36341.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 en ce qu’elle a statué sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36548.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) et de rétention administrative (art. 10, L.5.5.2006)introduit le 6 juillet 2015, dirigé contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015, la première ayant retenu que les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36156C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2015 (n° 34394 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19, L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 mars 2015 (n° 34394 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35756C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35756C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36283.pdf
Recours formé par Madame ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36294.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35755C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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