Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 5 février 2001, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ...En ce qui concerne l’irrecevabilité du mémoire en réponse soulevé par les demandeurs force est de constater qu’en l’absence de dispositions spécifiques concernant la computation des délais en matière administrative, il y

Le ministre de la Justice informa Monsieur MURATOVIC, par lettre du 19 octobre 2000, notifiée en date du 1er mars 2001, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif qu’il ne se dégagerait d’aucune de ses allégations qu’il risquerait d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui

N° 13227 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par requête déposée en date du 11 avril 2001, Monsieur MAHMUTOVIC a fait

La partie appelante reproche aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à son moyen de procédure tendant à voir déclarer le mémoire introductif de Christian KUGENER caduc sur base des articles 4 (2) et 70 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Sur base du prédit article 70 le

Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’

Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il semble manifestement s’appuyer sur le principe consacré par l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile qui dispose comme qu’ « une demande d’asile peut-être considérée comme manifestement infondée lorsque lede

N° 13233 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal qui estAux

N° 13231 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13231 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...prévisées des 24 novembre 2000 et 8 mars 2001 par requête déposée le 11

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit.Aux termes

En l’occurrence, la décision du 18 août 1999 serait conforme à la loi alors qu’accordant une autorisation de construire dans une zone verte, cette autorisation intervenant suite à une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement en date du 11 juin 1999.Ladite construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir étéA

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir étéA

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordreAux

Considérant que malgré le fait que la société se soit vu signifier les deux recours, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes

Par décision datant du 19 mars 2001, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernantAprès avoir fait introduire, par courrier de son mandataire datant du 11 mai 2001, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée, Monsieur ZHANG a fait

présenter leurs observations quant à l’applicabilité des dispositions de l’article 39 (1) et (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et à larefixe l’affaire pour continuation à l’audience de la Cour du jeudi, 11 octobre 2001;ouï le président en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2001,

vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2001 au greffe de la Cour administrative par l’Institut Luxembourgeois de Régulation;vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité limitée HAPPYCOM;vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par l’Institut