Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 janvier 2012 et

31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations gouvernementales ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande comme non fondée et prononça à l’égard des consorts ... un ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Ils reprochent aux

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 22 décembre 2011 et suivant avis du 28 décembre 2011, un sursis à l'éloignement est refusé à Madame ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il retint que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de

Audience publique du 11 mars 2013Par décision du 11 janvier 2008 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », le statut de réfugié fut accordé à Monsieur ......familial conformément à aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Audience publique du 11 mars 2013Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21En effet, aux termes de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006, « une décision négative du ministre vaut décision de retour (tandis qu’en vertu de l’article 2. o) de la loi du

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur Khalfaoui au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

Le 12 février 2013, les autorités italiennes firent savoir aux autorités luxembourgeoises qu’en vertu de l’article 16 du le règlement (CE) n° 343/2003, elles accepteraient la reprise de Monsieur... pour l’examen de sa demande de protection internationale.Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre dossier que vous êtes tous en possession de passeports macédoniens établis respectivement le 2 juin 2010 et 11 mars 2011 desquels il ressort que vous êtes entrées en territoire communautaire le 11 mai 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours en réformation en matière de décisions de retour, respectivement de

Par un arrêté du 11 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Madame ... et lui fit obligation de quitter le pays dès la notification de l’arrêté en question.fils, Monsieur ... ..., sur le fondement des articles 69 et 70 (5) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 11 novembre 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation

Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la

Les consorts ... soutinrent encore qu’une « violence aveugle » règnerait actuellement en Irak et que de ce seul fait toute personne présente dans certaines régions du territoire irakien, notamment à Bagdad, serait susceptible de subir des atteintes graves à son intégrité physique au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.événements vécus par les

Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, MadamePar décision du 19 décembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 20 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’

tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Par

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurPar