Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, conformément à l'article 26 3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 selon lequel « le ministre procède à l'évaluation individuelle d'une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants : (...) e) le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection internationale d'un autre pays dont

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée

Par un courrier du 24 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour conformément à l’article 24 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus de séjour, d’ordre de quitter le territoire et d’interdiction de séjour, l’article 113 de la loi du 29

En date du 11, respectivement du 30 janvier 2012, Monsieur ..... et Madame ........., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 11, respectivement le 31 janvier 2012, les consorts ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire,

Libéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique sis à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 portant refus d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales dans le chef de Monsieur ...

Monsieur ... fut entendu les 20 et 22 novembre 2012 et Madame ...-... fut entendue en date des 20 novembre 2012, 2 et 11 janvier et 18 février 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Pareillement, en se référant

Aux termes de l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006, un recours en réformation est prévu en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être introduit contre la décision ministérielle déférée.A cet égard, il donne à considérer avoir déclaré son identité, son pays d’origine et sa

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Vu les

Monsieur ... fut entendu les 4 et 11 septembre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur la situation de sa famille et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ..., fut quant à elle auditionnée les 4 et 30 octobre 2012.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Convention de Genève du 28 juillet 1951

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Article 3 General principles (...) 2.Article 7 Rights and duties of observers.Ceci semble douteux comme la Constitution Albanaise dit clairement dans l’Article 103 :Dans une communication écrite envoyée à

N° 32275 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décisions du 5 mars 2013, notifiées à l’intéressé par lettre

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ...-... comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans unAux

En date du 11 juillet 2011, les époux ... ... et ... ..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursDans un second ordre d’idée, les appelants critiquent les prises de position des premiers juges concernant la gravité des différents actes mis en avant et estiment que cette gravité se trouverait vérifiée à la fois sur base

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leurs enfants mineursAu titre de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, les appelants citent plusieurs rapports d’organismes internationaux pour en dégager que le Kosovo n’aurait pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des persécutions et qu’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013.Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre »,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée