Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 65 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Copie est transmise au Service de Trésorerie de l’Etat.Le demandeur entend résister à ce moyen d’incompétence ratione materiae du tribunal de céans en soutenant que ce serait sur base de l’arrêté ministériel litigieux qu’il devrait rembourser la somme réclamée

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à « Hatay » lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

informatiques relatives aux parties écrite et graphique des plans et projets d’aménagement concernés, ledit règlement grand-ducal étant dès lors étranger à la procédure d’adoption d’un PAG, de sorte que l’affirmation du demandeur selon laquelle la procédure d’adoption du PAG reposerait en partie sur des documents dépourvus de base légale laisse en tout état

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif crédible sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

3 En ce sens : trib. adm., 8 août 2018, n° 39422 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu.sa proximité avec la voie publique qu’en raison de son état insalubre ne correspondant plus aux normes et standards actuels.Concernant plus particulièrement le principe de proportionnalité, la société ... s’empare encore d’un arrêt de la Cour de cassation belge du 21

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui, uniquement sur la loi du 29 août 2008 pour rejeter sa demande sans préciserLe

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’auprès du

Quant au premier moyen invoqué tenant à une violation du principe de légitime confiance, le délégué du gouvernement donne à considérer que le fait d'informer un administré que la production de documents ou informations complémentaires serait susceptible d'être requise à un moment ultérieur ne signifierait pas que l'administré serait en tout état de causeEn

Par courrier du 8 août 2018, Post Luxembourg informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et ce, au motif qu’il aurait enfreint les dispositions réglementaires en matière de pointages, en matière desPar la

du bénéfice de cession conformément aux dispositions des articles 15 et 55 L.I.R., il faudrait qu'il y ait réalisation en bloc des bases essentielles de l'entreprise toute entière ou, du moins, d’une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu'on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l'état isolé.

Dans ses messages à son supérieur, ... a fait état tantôt d'une « chimio » aux effets secondaires invalidants, tantôt d'une sciatique et finalement de problèmes psychiatriques.médecin spécialiste en psychiatrie, daté du 3 mai 2018 qui fait état dans le chef de ... d'une symptomatologie anxio-dépressive avec troubles du sommeil, un isolement, une perte de

9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Convention Nordstad) constituant la base légale de la collaboration entre lesdites communes et l’Etat luxembourgeois, étant précisé à cet égard que le principe de vouloir collaborer avec d’autres communes et de vouloir procéder à une réorganisation d’ensemble des territoires concernés en

En citant une jurisprudence de la Cour administrative, ils donnent à considérer que le simple fait pour un Etat de ne pas avoir pris en considération le respect de l’unité familiale dans le cadre d’une décision de regroupement familial pourrait constituerEnfin, quant à l’influence de l’article 8 CEDH dans le cadre de l’adoption de la décision déférée, le

En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.

pas fait état d’un quelconque problème quant au reclassement du terrain litigieux [

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ... n’avait fait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir, en cas de retour dans son pays d’origine, les atteintes graves définies à l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015, à savoir la peine de mort ou l’exécution.L’Etat, pour

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée