Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 juillet 2012, remise à l’intéressé en mains propres le 26 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-aprèsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l'

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, aux termes duquel : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.

En ce qui concerne dès lors plus particulièrement l’incident du 30 avril 2013, il y a lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

pays tiers s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.celui-ci serait invalide et nécessiterait lui-même le soutien d’une tierce personne.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre informa une nouvelle fois Monsieur ..... de ce que sa demande en obtention de la protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.interests, vengeance, or vendetta”;La notion de «

Par décision du 15 mars 2013, envoyé à l’intéressé par courrier recommandé du 22 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trenteS'

Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé en date du 9 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, constata que le 4 novembre 2004, l’intéressé avait présenté une demande d'asile en Allemagne qui avait été rejetée et que le 7 mai 2008, le demandeur avait été expulsé d’Allemagne.Par arrêté du 28 août 2013, notifié à l’

l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de

Le 24 octobre 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

ayant subi une attaque de tirs à la kalachnikov dont ils seraient heureusement sortis indemnes, à l’exception de leur fils mineur, ..., lequel aurait été blessé par balle à la jambe.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125Considérant que les démarches nécessaires en

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 9 juillet 2013 est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une

Par une décision du 10 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant surLa

Par décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesA ce sujet