Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 février 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme

Par décision du 30 octobre 2013, remise en mains propres à l’intéressée le 25 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ..... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de

Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 8 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil, deux personnesPar décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de

Par décision du 2 août 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 août 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce sujet, la notion de

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 23 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protectionS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

Par décision du 25 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée enA

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 7 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l

Je tiens à vous informer qu'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d'un mariage n'existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, sont tels que le

Par décision du 25 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu que

Par décision du 17 mai 2013, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration rejeta la demande de protection internationale de l'intéressé et lui ordonna de quitter le territoire.C'est pour les mêmes raisons que la Cour approuve le tribunal de lui avoir refusé le statut de la protection subsidiaire, l'article 39, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai

Par décision du 17 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé avisé le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’uneLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 14 avril 2014, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée les 16 et 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leDans la mesure où l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 s’applique aux tiers concernés par une décision administrative, cette disposition ne saurait utilement

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut deIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006

Cette décision fut notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2008.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moinsAttendu qu’il existe un risque de fuite

Par décision du 26 juillet 2013, lui notifiée par envoi recommandé du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «