Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état de menaces par téléphone.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'En effet, vous ne faites pas état d'un

A la suite de cet incident, vous n'auriez plus travaillé et auriez touché un revenu minimum de l'Etat.En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d’origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré

celui-ci s'est prévalu dans le cadre de sa demande de protection internationale, ont vu leurs propres demandes afférentes rejetées, ceci étant de nature à relativiser la gravité des menaces et mauvais traitements dont ceux-ci pouvaient légitimement faire état et, par ricochet, dont Monsieur ... peut faire état à son tour dans le cadre de sa propre demande.

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux documents par rapport à la pièce litigieuse.ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où conformément à l’article 28,c) de cette loi, il peut

A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant être originaire du Kosovo et appartenant à la minorité ethnique des bosniaques au Kosovo, fait état de violences mentales la laissant craindre pour sa vie, en invoquant plus particulièrement des menaces par téléphone et des discriminations à l’université.Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en

rumeurs, votre concubin serait accusé d'avoir participé à une tentative de coup d'Etat et il serait également accusé d'avoir transmis des documents confidentiels à l'Ambassade des Etats-Unis lors des dernières élections.Selon les dires du père de votre concubin, il y aurait été marqué sur ce mandat «outrage au chef d'Etat,Force est de constater que Jean-

En tout état de cause, rappelons que des albanais non autrement identifiés ne sauraient être considérés comme agents de persécutions.ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous

D’un autre côté, le Kosovo ne serait toujours pas à l’heure actuelle un territoire où il n’existerait pas de risque de persécution pour les albanais, comme en témoignerait un article du journal « le Nouvel Observateur » du 3 janvier 2009 qui ferait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans la ville de Mitrovica.En l’espèce,

personnes et connaissance de secrets d’Etat.Partant, le tribunal estima que Madame ... n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance indiquant qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’en

instances à charge de l’Etat.faisait état que d’incidents isolés alors qu’il ressortirait clairement de son rapport d’audition qu’il a fait l’objet de violences graves et répétées des droits de l’homme dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique à la minorité bochniaque.Les rapports d’Amnesty International du 28 mai 2008 confirmeraient

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Vous expliquez que le procureur d'Etat, Skender MORINA, serait un des meilleurs amis de Artan JELLIQI et vous dites croire que pour cette raison-ci,Le demandeur reproche au ministre une appréciation erronée des faits pour lui avoir refusé la protection internationale, alors qu’il fait état de persécutions par des organes mafieux que les forces kosovares n’

Vous faites état d'insultes etEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnesEn tout état de cause, la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Vous auriez travaillé ainsi sous la licence de la Banque d'Etat deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24887C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un