Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il

Quant au moyen du demandeur selon lequel la mesure de placement dont il fait l’objet serait disproportionnée du fait de son état psychologique attesté par le certificat médical du Dr. F. du 5 août 2015, force est au tribunal de relever, nonobstant les doutes pertinents relevés par le délégué du gouvernement relatifs à l’origine de l’état psychologique du

Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En raison de l’état de santé de son grand-père, il aurait, en mars ou en avril 2013, rejoint sa tante àAu vu des renseignements ainsi obtenus, les autorités luxembourgeoises ont, en date du 26 mai 2015, adressé une demande de reprise en charge aux autorités suisses, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vous n'auriez pas pu rechercher la protection auprès de l'Etat d'Israël, malgré votre aversion contre le Hamas, car le Hamas aurait égorgé votre famille s'il l'avait appris.l'origine palestinienne non établie et du caractère incohérent du récit de l'appelant, que celui-ci n'a pas fait état de manière crédible d'une persécution ou d'une crainte de persécution

Pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y

Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En se fondant encore sur l

Le demandeur estime en tout état de cause avoir démontré qu’il a fait l’objet d’une atteinte à son intégrité physique et qu’il fait état d’une crainte réelle en raison du fait qu’il s’est opposé « aux comportements indignes et scandaleux des salafistes vis-à-vis de sa sœur », le demandeur insistant à cet égard encore sur le fait qu’il aurait clairementLe

Par décision du 2 juillet 2015, le ministre refusa aux consorts...la demande d’un sursis à l’éloignement qu’ils avaient sollicité, par le biais de leur mandataire de l’époque en date du 16 juin 2015 en raison de l’état de santé de Madame..., ladite décision étant libellée comme suit :J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 juin 2015 dans lequel

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 1er décembre 2014 dans lequel vous formulez pour le compte de vos mandants « une demande de report à l’éloignement » fondée sur un certificat médical concernant l’état de santé de Madame ...Le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre 2014

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.de sa demande initiale de protection internationale, ayant tant fait état de menaces téléphoniques adressées de manière générale à sa famille, que de menaces téléphoniquesqu’il ne saurait, en l’état actuel d’instruction du dossier, et compte tenu de l’impossibilité du

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice del’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le demandeur insiste sur le fait que le ministre ne donnerait aucune indication précise sur les motifs l’ayant conduit au prolongement de son placement en rétention, ni aucune précision supplémentaire sur les démarches concrètes qu’il aurait entreprises ni

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 22 janvier 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'enfant....Le médecin délégué du Service

Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En tout état de cause,

L’appelant se prévaut de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour soutenir que le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer,

qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,

membres de l'Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaîne de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.de Monsieur ... lui-même, ce qui aurait permis à la Cour de se faire une image de la teneur et de l'ampleur des critiques formulées par celui-ci à l'encontre de la police d'Etat.leur maison étaient des membres de la police d'Etat,