Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le

deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race

Mme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Il convient de relever en premier lieu qu’il est vrai que la compétence antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat en la présente matière était circonscrite par les dispositions de l'article 153 de la loi

Vous ne faites pas état d’autres faits.Il fait encore état de ce qu’il risquerait des persécutions non seulement de la part des autorités de son pays d’origine mais également de la part d’« extrémistes », non seulement en raison de son appartenance à une minorité ethnique et religieuse mais également en raison de sa désertion de l’armée yougoslave.En l’

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Dans ces circonstances, je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vous ne faites pas état d’autres faits.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur TALEVIC lors de son audition en date du 24 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame LEDINIC lors de son audition, telles que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BABOVIC lors de son audition du 1er octobre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’En

Il conteste ensuite, au cas où des considérations pareilles pourraient néanmoins justifier le refus, l’existence de telles nuisances se dégageant d’une étable à chevaux, nuisances qui seraient « en tout état de cause hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier un refus ».

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur AGOVIC lors de son audition, telle que celle-ci a été relaté dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur RAMIC lors de son audition du 29 mars 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Se plaignant de ce que, le 29 octobre 2001, l'entreprise de construction (AA) a entamé, à l'initiative de l'Etat et plus spécifiquement du ministère des Travaux publics, des travaux d'excavation en rapport avec la route en question, les consorts (A) et (B) ont déposé, le 30 octobre 2001, une requête, inscrite sous le numéro 14107 du rôle, tendant à voirIls