Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiéeDans ce contexte, le tribunal relève que les faits dont les demandeurs font état, à savoir leurs allégations vagues en rapport avec des insultes et

En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Il

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

Le résultat m’amène à vous informer qu’en accord avec l’avis de l’organe consultatif précité, je ne puis réserver une suite favorable à votre requête, Monsieur ZITO ne disposant pas des qualifications requises dans l’état actuel du dossier, à défaut de rapporter la preuve d’une pratique supplémentaire de deux ans auprès d’un professionnel de la brancheOr,

confisqué par le prédit ministre pour conduite « en état de toxicomanie ».Par transmis daté du 22 février 2000, le ministre a saisi le procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 2 paragraphe 1er sous 1) de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un

Vous indiquez dans vos déclarations que cet esprit nationaliste prévaut également dans tout le pays et que cet état de fait a des incidences négatives sur les relations avec le voisinage.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

homologation des diplômes du baccalauréat d’une école d’un Etat n’ayant pas adhéré à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1954, dénommée ci-après la « Convention de Paris », alors que cette

Vous faites cependant état de plusieurs interpellations dans la rue par la police.Le délégué du gouvernement relève encore que le requérant ne ferait pas état de faits de persécution personnels en Serbie et qu’il faudrait de toute façon tenir compte de la nouvelle situation politique en Yougoslavie, qui ferait apparaître comme non fondée la crainte d’

En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population serbe, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de

présente une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon, la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expérience pratique, les autorités compétentes de l’Etat membre concerné sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes,

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

HUKIC-... font encore état de ce que Monsieur ...En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

Au voeu de l'article 5, alinéa 4 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, l'Etat membre qui a délivré un visa d'entrée, périmé depuis moins de six mois, mais «

En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Il

COMBS, épouse ..., de nationalité des Etats Unis d’Amérique, employée par la Ville d'Esch-sur-Alzette et chargée duEtant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

En l'espèce, la mesure sollicitée ne relève pas du droit administratif, mais du droit civil en ce qu'elle tend à la remise matérielle d'autorisations qui — en l'état actuel de l'instruction du dossier, au vu des pièces versées et en l'absence de contradiction par la partie défenderesse qui a choisi de ne pas se présenter à l'audience pour y exposer son point