Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’annexe I qui prévoit plus particulièrement au titre des conditions et modalités de traitement que le verre est à enlever en vue de son recyclage, il reste cependant à examiner si l’autorité compétente de l’Etat d’expédition, en l’espèce l’administration de l’Environnement luxembourgeoise, a valablement pu se référer à ce critère national pour formuler une

Considérant qu’en instance d’appel, les parties appelantes se prévalent encore des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes aux termes duquel « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes qui

l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises, en droit des affaires », soit un diplôme autre, mais « certifiant laqu’en effet, l’énumération des matières des études, de sciences politiques citées à l’acte d’appel,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.commun. – Il convient encore d’ajouter pour le surplus que l’appelante ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un risque de persécution en rapport avec le fait allégué d’avoir été forcée à s’adonner à la prostitution, ces faits manquant de

Elle fait état de ce que, originaire du Nigeria et d’une famille musulmane, elle aurait dû quitter son pays d’origine, au motif qu’elle aurait subi et risquerait de subir des persécutions de la part de membres de sa famille et trouvant leur origine dans leur intolérance religieuse, étant relevé que son père et d’autres membres de sa famille auraient étéL’

pendant une durée de plus de six mois au cours de douze mois consécutifs, cette demande visant la mise à la retraite pour cause d’invalidité de l’intéressée ainsi qu’une décision sur le point de savoir si Madame ... est encore en état d’exercer ses fonctions ;dans un rapport écrit et motivé, de dresser un état des pathologies de ..., - de dire si l’état de

Vous seriez retourné chez vous en juillet 2003 et le 13 octobre 2003, vous auriez assisté à la levée du drapeau du Biafra à Owerri, dans l’Etat d’Imo.En tout état de cause, vous avez été libéré et n’apportez aucune raison valablejustifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d’origine pour ainsi profiter d’une

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

adhésion au parti AD de votre père, comme elles n'habiteraient pas dans le même Etat que vous.Le demandeur dresse de prime abord un état des lieux de la situation au Nigeria, caractérisée par des violences politiques, interethniques ou religieuses.Il explique ensuite les contradictions relevées par le ministre au cours de son audition par son état de stress

En ce qui concerne l’obligation de déclaration de vacance de poste, les appelants opposent l’illégalité formelle du règlement grand-ducal gisant à la base de la décision du ministre alors que le pouvoir réglementaire se serait abusivement dispensé de l’avis du Conseil d’Etat.Européenne et le règlement 1612/68 du Conseil du 15.10.1968 qui étend le droit de

circulation des travailleurs sont applicables à la situation d’un ressortissant d’un Etat tiers conjoint d’un ressortissant communautaire qui, dans un pays membre autre que le sien, a effectué une formation et un stage professionnels et si de ce fait la partie non communautaire peut se trouver dispensée d’un permis de travail sur base des règles garantissant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

juges, le demandeur soutient que les problèmes liés à la religion et aux croyances sont totalement ignorés par les autorités nigérianes, de sorte que tout acte dont peut être victime un citoyen, même s’il est attentatoire à sa vie, ne fera l’objet d’aucune intervention de l’Etat.

juges, le demandeur soutient que les problèmes liés à la religion et aux croyances sont totalement ignorés par les autorités nigérianes, de sorte que tout acte dont peut être victime un citoyen, même s’il est attentatoire à sa vie, ne fera l’objet d’aucune intervention de l’Etat.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006 par M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-1511 Luxembourg, 162, avenue de la Faïencerie, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 septembre 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu l’avis du tribunal du 19 octobre 2006 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de verser l’autorisation d’établissement accordée à la société faillie XXX s.a. ainsi que la demande d’autorisation afférente ;Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans