Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21388C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l’Environnement sur base d’un mandat

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de lacondamne l

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Encore que ce recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 12 avril 2006, ainsi qu’à la commune de Rambrouch par exploit d’huissier du 18 avril 2006, aucun mémoire en réponse n’a été déposé conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, leen l’

largement pratiquées au Nigéria et plus particulièrement dans les Etats du Sud.L’examen des déclarations faites par Madame ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel permettant d’établir que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Par requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à LXXX, a

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement guinéen.Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos déclarations que vous faites état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre

des limites du terrain qu'il convient de conserver dans son état actuel.Ils en concluent que la décision de refus du ministre aurait été rendue sans raisons objectivement justifiées pouvant lui servir de base et encore par violation du principe général de la légitime confiance du citoyen dans les services de l'Etat, de sorte qu’elle devrait encourir l’

L’appelant soutient avoir dû quitter son pays de toute urgence et ne pas avoir pu se munir de pièces probantes et que l’on ne saurait pas lui reprocher cet état des choses facilement compréhensible.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.S’y ajoute enfin que, même abstraction faite des considérations relativement à la réalité des risques des chrétiens des Etats du Nord du Nigéria, majoritairement peuplés de musulmans, d’être soumis à la loi de la Sharia, les premiers juges ont conclu

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.Relativement au paragraphe 2 de l’article 74, auquel il convient de se référer en vue de la solution du litige, le Conseil d’Etat a pu relever que « vu qu’il ne s’agit pas d’une simple loi de procédure qui serait d’application immédiate selon le

à Khan Younes (Etats palestiniens/Israël), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement àSur ce, il soutient qu’il incomberait à l’Etat de rapporter la preuve de pareil état desL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

En date du 7 novembre 2005, le ministre des Transports a délivré un certificat de validation portant le n°6480, intitulé « validation de licence délivrée par les Etats membres de l’Union européenne », et retenant que Monsieur ... est autorisé à exercer sur les aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg les privilèges de sa licence de navigant valide

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, c’est partant à juste titre que les demandeurs concluent au caractère tardif du dépôt du mémoire en réponse du délégué du Gouvernement intervenu en l’espèce en date du 9 novembre 2005Dans la mesure