Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2020 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

de difficultés pratiques relevées par le Conseil d’Etat, qui aurait, en effet, dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019 considéré qu’un tel recours n’offrait pas les garanties d’un recours effectif au sens de l’article 13 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en relevant « la difficulté qu’il y a à17

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète du retour de l’intéressé, à savoir le 11 juin 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait application de la procédure accélérée en se référant à l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant état de ce qu’il présenterait une crainte réelle de persécutions, de menaces, sinon d’attentat à sa vie au Liberia et ce, en1 « Les

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

En effet, s’ils feraient certes état de menaces leurs proférées à ... par des personnes inconnues qui appartiendraient au « Secteur droit », ils auraientpour se réfugier dans des zones contrôlées par l’Etat ukrainien et qu’officiellement, l’Ukraine compterait 1,7 millions de déplacés internes qui seraient pris en charge et aidés dans les villes dans lesquels

Encore qu’après avoir conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir respectivement pour défaut de qualité à agir, suivant le dernier état de ses conclusions, la commune s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’action de la sociétél’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979

Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La représentante de l’Etat, pour sa part, conclut au rejet du recours au

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier et au vu des explications du délégué du gouvernement, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure toujours une perspective raisonnable.De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et parCour administrative le 21 juin 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 14 juin 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » et la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et

Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les gens de leur maison et de ne pas présenter des explications ou de compensations matérielles » (p. 5/18Votre femme aurait voulu quitter l’Ukraine après cette agression, mais vous auriez refusé à cause de l’état de santé précaire de votre père.respectivement

juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».reprochés en relation avec les affrontements dont vous avez fait état à l'appuine jouait pas franc jeu avec les

Il ajoute que le Maroc aurait en effet déclaré l’état d’urgence sanitaire et fermé ses frontières jusqu’au 20 avril 2020.Au vu des expériences vécues dans d’autres Etats, dont surtout la Chine qui n’aurait pas encore éradiqué ce virus en cinq mois, il serait peu probable que le virus COVID-19 ait disparuEn tout état de cause, et eu égard à cette pandémie,

Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle et en l’état actuel du dossier, la mesure de placement litigieuse appert rester proportionnée, sous réserve d’une réévaluation de la situation si la fermeture des frontières internationales, notamment avec le pays de renvoi de l’intéressé, devait perdurer durablement.

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’