Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc1 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.14 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il y a lieu de constater que le moyen d’annulation des demandeurs est fondé, bien que les consorts ... n’invoquent pas de disposition légale spécifique, sur l’article 11, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementLes

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004, remplaçant le règlement CE n° 1408/71, porte sur la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Il

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Il

Le 20 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Le

saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre utilement, le délégué du gouvernement se basant à cet égard sur l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 ».défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au

En se référant ensuite aux dispositions de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause, la mesure de placement en rétention serait disproportionnée puisque des mesures moins coercitives pourraient être mises en place, le demandeur précisant qu’il ne s’opposerait pas à une assignation à résidence au domicile de

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.L’Etat déclare à titre principal se rallier

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer la position ministérielle.C’est partant à bon escient que les premiers juges ont conclu que Monsieur ... n’a pas fait état et n’a pas établi des raisons de nature à justifier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

état connu, demeurant à L-..., à Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-..., à Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-..., ci-après « les consorts ...Parmi les pouvoirs préemptants au sens dudit article 3 figuraient l’Etat, la commune et le

D’après l’article intitulé « Scandale sexuel dans une Université d’État au Cameroun » paru dans le journal camerounais « Les nouvelles du Pays », vous auriez forcé des étudiants à avoir des rapports sexuelsS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.En cas de dégâts causés, soit par des évènements de hautes eaux, soit par des actions de déglaçage, le requérant ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'Etat.Après avoir passé en revue les faits et

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativePar