Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 2000, dont il ressort que les deux frères précités de Madame DINGU-ZEFI, à savoir G. et P. ZEFI, se sont vus accorder le statut « A1 » en date du 1er juillet 1997, ce qui signifierait qu’ils auraient été condamnés à mort.leur reconnaissance par l’association des anciens persécutés et condamnés politiques du statut de « persécutés politiques ».condamne l

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ensuite, les demandeurs exposent que le départ de leur pays d’origine, serait également dû en raison de la « désertion » de l’armée fédérale yougoslave de M. HODZA, laquelle aurait été motivée par sa volonté de ne pas s’associer à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale, de sorte qu’un retour en Yougoslavie l’exposerait

Vous craigniez d’être condamné par le tribunal militaire pour votre insoumission.yougoslave, que son insoumission et sa fuite de son pays d’origine seraient motivées par un refus de devoir s’engager au sein de l’armée serbe et de devoir participer à la guerre du Kosovo et ainsi, se battre contre d’autres musulmans, que la police militaire l’aurait recherché

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

conscience, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

fédérale yougoslave pour accomplir son service militaire et qu’il aurait refusé de donner une suite à ces appels de crainte pour sa vie et de devoir participer à des opérations contraires à ses convictions, c’est-à-dire des opérations menées contre des civils albanais étrangers au conflit et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

pas voulu tuer les gens et poser des mines susceptibles de tuer des civils et des enfants, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme déserteur à une peine disproportionnée par rapport à la gravité objective de l’infraction commise.condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire pour votre insoumission.donner une suite à cet appel au motif qu’il aurait peur de la guerre, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le

il aurait reçu son appel pour le service militaire après son départ pour le Luxembourg, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

militaire, qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire comme déserteur à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, c’est-à-dire une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité « réelle » de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

recherché par la police militaire yougoslave et qu’il risquerait d’être condamné à une lourde peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous expliquez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la réserve.en raison de leur religion musulmane, du fait que Mme ... serait membre d’un parti politique libéral et du fait que M. CEMAN aurait refusé de faire suite à une convocation pour la réserve militaire, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une