Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne, d’abord, la condamnation pénale dont fait état Madame ..., il ressort des déclarations des demanderesses, telles qu’actées dans leurs rapports d’audition respectifs, que cette dernière a été condamnée pour falsification de signatures en qualité de déléguée du parti social-démocrate.En effet, si les demanderesses ont toutes deux déclaré

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière criminelle, du 15 février 2017, Monsieur ... fut définitivement condamné à une peine de réclusion de huit ans, dont deux ans avec sursis, des chefs de viol à l’aide de violences et de menaces graves, de tentative de viol à l’aide de violences et de menaces graves, ainsi que d’usage de stupéfiants.condamne le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Enfin, l’appelant demande à voir condamner la partie étatique au paiement d'une indemnité de procédure decondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

statuer sur le recours principal en annulation, tout en ayant rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamné ces derniers aux frais ;et les condamna aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans aucun doute, considéré, par les autorités en

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix an, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 janvier 2016 à une peine d’emprisonnement de