Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dans

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Audience publique du 11 juillet 2001Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================élément de preuve tangible, que vous risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2001 par Monsieur ...En date du 11 janvier 1999, Monsieur ...AJDARPASIC a été entendu en date du 11 janvier 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grandducale, sur l’itinéraire

Audience publique du 11 juillet 2001 ============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’

de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision ministérielle de refus du 27 juin 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 septembre 2000.La loi yougoslave d’amnistie du 26 février 2001, que l’appelant qualifie de « proposition de loi », a été publiée au Journal Officiel de la

a demandé la réformation de la décision du ministre de la Justice du 28 août 2000, lui notifiée le 12 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision ministérielle confirmative du 17 octobre 2000 intervenue sur recours gracieux daté au 11 octobre 2000 etL’

de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 5 janvier 2001 référencé sous le numéro 1/99/0062 portant autorisation dans le chef de la société anonyme PËTSCHTER WAND S.A., établie et ayant son siège social à L-Considérant que par requête déposée au greffe du tribunal administratif

Or, l’article 19 du règlement des bâtisses de la commune de Putscheid définit la zone agricole comme une zone destinée à l’agriculture au sens général du terme.L’article 19 alinéa 2 prévoit en outre que « le gabarit des constructions est soumis à la réglementation du secteur d’habitat à caractère rural du présent règlement.Considérant qu’au fond, la partie

Il soutient que ce serait à tort que le tribunal administratif n’a pas retenu que la décision encourt l’annulation pour violation de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ledit texte prévoyant « que leConsidérant que le jugement dont appel, tout en déclarant irrecevable le recours

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Le 2 février 2001, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et

En date du 11 mai 1999, Monsieur VISNJIC fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.A l’encontre de cette décision, Monsieur VISNJIC a fait introduire un recours gracieux par courrier de son mandataire

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.par jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2000.Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

ont demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d'une décision confirmative, rendue sur recours gracieux, le 12 septembre 2000,Le

à Prije Polje (Serbie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-6310 Beaufort, 11, Grand-Rue, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 août 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée.Le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et 2) d'un régime

Le 11 mai 1999, Monsieur ...Pour le surplus, il ne se dégage d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Par arrêt du 13 mars 2001, la Cour a invité les parties à déposer un mémoire supplémentaire traitant de l’incidence éventuelle des articles 167 et 168 AO .Afin de permettre à notre service d'examiner si cette opération tombe sous la coupe du régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (article 11 de la loi du