Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Tout d’abord nous tenons à vous faire part que l’article 2.14 de la partie écrite du PAG actuel cite en détail les affectations autorisées dans une « zone de bâtiments et d’équipements publics ».Suite à l’analyse de votre dossier par rapport au Projet d’aménagement général en procédure, veuillez trouver ci-dessous les articles non respectés :L’article 5 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. se vit adresser le 11 août 2017 un courrier par le bureau d’imposition, Sociétésentre sociétés liées suivant article 9 du traité modèle de l'Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le forum JTPF a émis un rapport relatif aux activités à faible valeur ajoutée (

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la foi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Guinée-Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2019 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...;A l’appui de son appel, il soutient à nouveau que l’autorisation de construire litigieuse méconnaîtrait l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Numéro du rôle : 43097C Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43097C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. L’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 est significatif en ce sens qu’il prévoit en son paragraphe 1 que « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence [D’après l’article 41 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. L’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 est significatif en ce sens qu’il prévoit en son paragraphe 1 que « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence [D’après l’article 41 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Le ministre informa ensuite les époux ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.Pour arriver à la conclusion que les faits présentés par les époux ...tombaient dans le champ d’application de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. En date du 5 juin 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 12 juin 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019.Le ministre informa ensuite les époux ...-...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Numéro 43098C du rôle Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0243-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. part, et rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie encore émis à son encontre par ledit bureau d’imposition le 11 août 2017, pour le réformer in pejus;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. N° 43657 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43657 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel Marigo, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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