Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères (et

contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A.tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 6 mars 2014 portant autorisation dans le chef de la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg,

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)à une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignantsVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 25 octobre 2013, un nouveau contrat d’adhésion au chèque-service accueil fut conclu au bénéfice de l’enfant ... ... sur base d’une fiche

janvier 2013 et une portant sur l’annulation du « contrat d’adhésion au Chèque-Service Accueil » du 25 octobre 2013 pour l’enfantVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En date du 3 septembre 2012, Madame ... conclut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

qualité d’exploitants d’un centre équestre, par l’intermédiaire de leur architecte, une demande au ministre du Développement durable et des Infrastructures tendant à se voir autoriser à construire un abri de chevaux supplémentaire avec une aire de sable au lieu-dit «sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Tuntange, section D de ... sous leIl n’y a

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Le 16

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36381C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2015 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leà ... (Somalie), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention à L-1750 Findel, 10, beim

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,représenté par son président actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 1er avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant déclaré qu’il y a lieu de

en matière d’autorisation d’exploitation d’un restaurantVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35876C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 février 2015 par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-dirigé contre

Nigeria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;fut repris en charge par les autorités

France), de nationalité française, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de quitter le territoire, et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Le 10

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 ayant retenu que les autorités luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’Espagne compétent pour ce faire,

tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 13 janvier 2014 lui enjoignant de fournir son chiffre d’affaires pour l’année 2011 respectivement l’année 2013 en vue de fixer la taxe administrative prévue par leVu la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que son transfert vers le Royaume d’Espagne serait organisé dans les meilleurs délais ;Le 9