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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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21334.pdf
- 04/10/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21949.pdf
- 28/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21741.pdf
- 27/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21740.pdf
- 27/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20967.pdf
- 25/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21320.pdf
- 25/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21283.pdf
- 25/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21929.pdf
- 22/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21921.pdf
- 22/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20162.pdf
- 20/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20690.pdf
- 20/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21003.pdf
- 20/09/2006
se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20868.pdf
- 18/09/2006
se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation introduit, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 500 € soumise par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21899.pdf
- 13/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21824.pdf
- 07/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
21906l.pdf
- 07/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
21881.pdf
- 07/09/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
21864.pdf
- 30/08/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
21863.pdf
- 28/08/2006
déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
21084.pdf
- 23/08/2006
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2