Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Par un arrêté du même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avecémis des tirs de sommation (pages 5 et 8 du rapport d’audition).Dès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité tunisienne et de confession musulmane, exprima sa crainte d’être persécuté dans son pays d’origine par les islamistesPar décisions du 2 août 2013, notifiées à l’intéressé en mains propres le 6 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Aux termes de l’article 2, sub a), de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,notion

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.notion de «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yorubas, expliqua qu’il aurait fui le Bénin par crainte d’y être persécuté par ses quatre tantes paternelles qui pratiqueraient le vaudou.Par décisions du 26 juillet 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 26 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. S'agissant d'actes émanant de personnes privées, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquementLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. soient entendues dans les procédures qui l’intéressent, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Suite à un recours gracieux de l’intéressé du 22 août 2013, le ministre a confirmé sa décision initiale par décision du 2 septembre 2013.Plus particulièrement, il fait exposer avoir introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un dossier dans le cadre de la possibilité donnée aux ressortissants de pays tiers de régulariser leur situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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