Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans sonEn

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsEn tout état de cause, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande de protection

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat luxembourgeois le 24 novembre 2008 ;etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation sécuritaire actuelle au Kosovo en général et celle des minorités ethniques, dont la minorité serbe, en particulier demeure

Force est encore au tribunal de constater que Madame ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de discriminations raciales dont son compagnon, Monsieur ..., aurait fait l’objet de la part des autorités russes, Monsieur ... ayant de surcroît été harcelé par les autorités à cause de sa réussite économique : il aurait fait l’objet d’un «

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2008, Monsieur ... a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.Qu’il énonce que l’Algérie n’était

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2008, Monsieur ... a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.L’appelant fait encore état des

L’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2008 (n° 24110 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de statut de réfugiéVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25171C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Le tribunal est ainsi amené à retenir que le demandeur a, de manière crédible, fait état de persécutions se traduisant par des menaces de mort et une agression physique de la part d’un groupe terroriste irakien en raison de son travail auprès du SICT, chargé de juger les responsables de l’ancien régime de Saddam Hussein, de sorte que ces persécutions s’

a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 et en sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié, sinon la protection subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.En 2001, un homme de la

En termes de plaidoiries, le mandataire des appelants a fait état de deux incendies du 3 janvier 2009 faisant sept blessés dans la ville deFaute de vérification faite, pour pareil élément, l’Etat conclut à une absence de crainte de persécution justifiée dans le chef des appelants actuels.Considérant que tout comme les premiers juges la Cour est encore amenée

Après 43 mois en état d’arrestation, vous auriez été rapatrié à Tirana en date du 13 avril 2004.produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de