Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal du 19 octobre 2006 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de verser l’autorisation d’établissement accordée à la société faillie XXX s.a. ainsi que la demande d’autorisation afférente ;Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Ce lieu de naissance est confirmé par le formulaire (annexe 5 des pièces que vous avez versées au dossier), où vous dites en outre être originaire de Ibadan, dans l’Etat d’Oyo.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En tout état de cause, il convient de relever l'incohérence des dates mentionnées puisque d'une part, vous seriez parti vers la fin du mois de mai 2004 pour vous rendre en Libye où vous seriez resté entre 1 et 2 mois avant de vous rendre en Europe.Votre récit faisant état de sacrifices et de violences par la société secrète est ainsi fort improbable.sociaux

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 mars 1953 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant actuellement à NL-XXX, , et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 29 octobre 1956 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant à la même adresse,

Concernant les prétendues contradictions de son récit, il fait état de son jeune âge et du stress que ses craintes et sa fuiteL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.S’y ajoute, qu’au cours de l’instruction de son dossier, l’intéressé s’est rendu en Belgique, où il a été arrêté le 2 décembre

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Concernant sa situation personnelle, il fait état de ce que sa fuite aurait été motivée par le fait que son village aurait été occupé par l’armée, tandis que la guérilla aurait rançonné et menacé la population.Ainsi, il fait état de ce que, d’un côté, la guérilla voudrait de l’argent de sa famille et le pousserait à s’engager dans leurs rangs et, de l’autre

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.ministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

Le 17 septembre 2006, Monsieur ... fut intercepté à Vianden par la Police grandducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’

Elle fit préciser en outre avoir pu séjourner en tant que touriste du 22 juin 2005 au 18 septembre 2005, ainsi qu’à nouveau depuis le 21 octobre 2005 moyennant toutes les autorisations requises au Grand-Duché et être mariée depuis le 18 janvier 2006 par devant l’officier de l’état civil de la commune d’Ettelbruck avec un ressortissantForce est de constater

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.Cette conclusion ne saurait être énervée par la référence vague et non autrement explicitée à la « procédure administrative non contentieuse », étant souligné que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet

Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineursPar requête inscrite sous le numéro 21016 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2006 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, ..., née le 25 juin 1962 à Bérane (Etat de Monténégro),