Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé et son assignation à résidence au domicile de Madame ..., sis à L-..., jusqu’à l’exécution

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant que cela aurait été à bon droit que les bulletins litigieux auraient refusé d’appliquer le prétendu accord préalable en faisant état d’un abus de droit au sens du paragraphe 6 StAnpG, alors que la décision anticipée ne saurait avoir une quelconque force obligatoire du fait qu’elle auraitété

contractuelle à l’égard du bureau d’études ..., mais elle serait en tout état de cause de nature administrative à leur égard.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43715C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales », et que le renvoi oral à des jurisprudences des juridictions administratives en vue de sous-tendre des développements d’ores et déjà contenus dans les écrits contentieux échangés entre les parties doit s’analyser comme rentrant dans

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse retrace les faits et rétroactes relatés ci-avant et, tout en admettant que la sanction d’un non-respect de l’article 60 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, invoqué par l’Etat, est le défaut de prise en compte de l’offre conformément à l’article 63 du même règlement grand-ducal, donne desDans sa

En se référant à deux jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés européennes, ils mettent en avant que la notion de dépendance économique à l’égard d’un ressortissant communautaire impliquerait qu’il existe un besoin réel de soutien financier ou autre qui soit satisfait de manière répétée par les membres de la famille établis dans l’Etat membre.

Par rapport au fait qu’il a voyagé dans 7 pays différents avant de solliciter une protection internationale, le demandeur donne à considérer que son « errance » aurait duré environ trois mois, période au cours de laquelle il aurait été en proie au désespoir et dans un état de confusion psychologique et intellectuelle important.Un article du quotidien El

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète du retour de l’intéressé, à savoir le 30 janvier 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l

Par ailleurs, deux filles desdits parents se trouveraient toujours en Iraq et un autre fils desdits parents se serait préparé à partir pour les Etats Unis dans le cadre d’une « délocalisation » organisée par l’UNHCR.ce qui concerne le fils qui résiderait en Turquie, le représentant gouvernemental considère comme simple allégation l’information fournie par

En se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais

Le syndicat justifie son intérêt à agir en faisant valoir les problèmes liés à la façade de la résidence ... au vu de son état végétalisé, ainsi que les coûts qu’entraîneraient son entretien ainsi que sa remise en état.état de faillite, que la société ... l’ayant remplacée aurait été « absente tout au long de la saison 2017 » et que celle-ci reconnaîtrait «

1 Cour adm., 26 mai 2005, n° 19208C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Dans son mémoire en duplique, la commune donne à considérer que l’état de santé de la dame ... serait inopérant en l’espèce au vu du remplacement de l’ancien abri de jardin par un abri de jardin à gabarit similaire ayant une affectation parfaitement identique.2017, V° Procédure

Son casier disciplinaire fait état de 4 antécédents disciplinaires.Il reste à préciser que le casier disciplinaire de l'inculpé fait étatVu que le casier disciplinaire de l'inculpé fait état de 4 antécédents disciplinaires ;Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.de la spécificité de leurs missions respectives, les

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Ce ne serait qu’après avoir été mise au courant de cet état de fait préexistant que la commune aurait délivré une autorisation de construire à Monsieur ... dont leur mandataire aurait demandé une copie le 12 juillet 2017, réceptionnée le 18 septembre 2017.S’agissant du reproche que le dossier soumis au bourgmestre aurait été incomplet, mettant celui-ci dans

Dans ce même courrier la société ... souligna en outre que les deux salariés en période d’essai, dont l’ITM avait fait état, auraient entretemps été licenciés en dehors de cette période d’essai, que « si dans le passé certains salariés étaient d’avis d’avoir été payés end) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.Si des travaux de remise en état ou de modernisation d’une habitation améliorent en principe toujours l’immeuble, l’amélioration est à qualifier de considérable uniquement

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.ne sont étayées par aucun élément concret, de sorte à rester à l’état de