Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sujet de l’appareillage qu’il est proposé d’acheter en l’état actuel et de la manière de la mettre en place », proposition à laquelle le ministre ne donna pas suite.Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'État fixe une liste des équipements et appareils qui ne peuvent être détenus ou utilisés par les médecins et médecins-dentistes pour les

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [4 Trib. adm., 25 septembre 2013, n° 31593 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Cour adm., 27 mars 2018, n° 40516C

En droit, le demandeur fait état d’une violation de la loi en insistant sur sa minorité, alors que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention, ci-après désignée par « la loi du 28 mai 2009 », les personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge ne pourraient être placées au Centre

transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre

janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 16 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42297 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 14 décembre 2018,

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle conclut, en tout

Il ressort d’un rapport du Service de la Police judiciaire, section police des Etrangers et des Jeux, de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que le 28 janvier 2013, Monsieur ... avait fait l’objet d’un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

malgré ses 87 ans, en parfait état de santé pour habiter elle-même sa maison, celle-ci ne serait de toute façon pas suffisamment grande pour l’accueillir elle-même et sa famille, alors qu’elle disposerait d’une surface habitable d’à peine 100 m2.Elle estime qu’en tout état de cause, un projet non encore concrétisé d’élevage extensif de porcs et/ou de poules

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 201813 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 Cf. Cour adm.13 décembre 2018, n°

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Aux

janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 18 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42316, introduit le 4 février 2019, étant pendant

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018 décidant de son transfert vers la France, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-4 voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à vos devoirs de fonctionnaire de l’État.Un stagiaire qui fait preuve

Vous expliquez que votre maison aurait été inondée et que vous n'auriez pas été indemnisé par l'Etat.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait

Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un