Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, tout en mettant en doute, dans le cadre de son mémoire supplémentaire, la véracité des informations véhiculées par les documents déposés au

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le demandeur n’ayant partant, en dépit de l’existence de questions ayant mérité un débat plus approfondi, ni produit de moyens présentant un caractère sérieux suffisant, ni fait valablement état d’un préjudice grave et définitif, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond n’étant manifestement pas remplie.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant en l’espèce remplies, la condition de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif étant en la présente matière étroitement liée à celle du caractère sérieux des moyens avancés au fond et notamment de l’existence de

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant en l’espèce remplies, la condition de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif étant en la présente matière étroitement liée à celle du caractère sérieux des moyens avancés au fond et notamment de l’existence de

déboutés aux Pays-Bas

Il rapatrie 111 demandeurs d'asile déboutés devenus volontaires au retour.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.

dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » , les demandeurs ayant d’ailleurs admis lors de leurs auditions avoir essuyé une décision de refus aux Pays-Bas : aussi, le fait que les demandeurs, d’ores et déjà déboutés aux Pays-Bas

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif - la condition de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif étant en la présente matière étroitement liée à celle du caractère

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.ministérielle du 10 novembre 2014, sur la toile de fond des mêmes faits et risques, la protection internationale », et que le ministre a fait, à tort, application de la clause d’exclusion prévue à l’article

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que les moyens développés au fond ne paraissent pas présenter de tel caractère sérieux -, les conditions afférentes devant être