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partant en déboute l’appelant ;
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- Instance : Cour
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34866C.pdf
En conclusion, face aux mêmes éléments de fait et de droit fournis par l’appelant tant en instance d’appel qu’en première instance, la Cour est amenée à confirmer dans toute sa teneur le volet du premier jugement ayant débouté Monsieur ... de son recours en réformation contre la décision ministérielle de refus du statut de réfugié sans avoir à aborder à ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33785.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35413.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34913C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juin 2014 (n° 32541 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’au fond, le
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- Instance : Cour
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34303C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mars 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2013 par lui attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères etau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, dit l’appel non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34738C.pdf
Pour des motifs identiques à ceux l'ayant conduit à refuser à Monsieur ... le statut de réfugié, il le débouta encore de sa demande en réformation de la décision ministérielle lui refusant le statut de la protection subsidiaire.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
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- Instance : Cour
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34674C.pdf
Canada, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (no 33294 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 juin 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ayant retenu que la déclaration d’arrivée pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Canada, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (no 33078 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34736C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35302.pdf
S’il ressort effectivement de la décision du 24 décembre 2012, portant une première fois refus d’une protection internationale dans le chef du demandeur, que ce dernier avait déjà fait valoir que les demandeurs d’asile déboutés seraientannées du fait d’être revenu dans son pays d’origine après avoir été débouté d’une demande de protection internationale dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33826.pdf
que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007, un recours contentieux dirigé contre l’arrêté précité du 5 octobre 2007 portant prorogation de la mesure de placement initiale fut déclaré non justifié et le demandeur en fut partant débouté.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35388.pdf
Le 26 janvier 2012, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale dont il fut débouté par décision ministérielle du 27 septembre 2012.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35368.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34648C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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similaire1 que le renvoi d’un opposant politique - débouté en France de sa demande de protection internationale - en Biélorussie l’exposerait à un risque de mauvais traitements, la Cour ayant notamment retenu que le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger serait susceptible d’être analysé par les autorités biélorussiennes en application de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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