Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez peur d’être condamné par le tribunal militaire et d’être maltraité.réserve, mais qu’il aurait refusé de donner une suite à cet appel parce qu’il n’accepterait pas l’idée de combattre des personnes ayant la même confession religieuse et parce qu’il aurait peur des mauvais traitements que la police militaire lui aurait déjà fait subir auparavant,

condamne les demandeurs aux frais de l'incident.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Podgorica au Monténégro et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine serait motivé par le fait que Monsieur KAJOSEVIC n’aurait pas voulu servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer à des actions militaires qui ont été condamnées

service de réserve et qu’il aurait refusé d’y donner suite parce qu’il ne voulait pas combattre ses coreligionnaires, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours, condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.juillet et août 1999, il aurait reçu deux convocations devant le tribunal militaire et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

convocation pour intégrer l’armée yougoslave et qu’il aurait refusé d’y donner suite, que son insoumission serait motivée par des raisons politiques, d’appartenance ethnique et de conscience et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, que Mme ..., en tant que musulmane et épouse d’un déserteur

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les parties défenderesses aux frais.

condamne l'Etat aux frais, à l'exception de ceux causés par la mise en cause de l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, qui restent à charge du demandeur.

condamne l’Etat aux frais.