Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Par un jugement du 8 février 2018, rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende deLe demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 200.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Il continue à exposer que dès lors qu’un contrôle de l’administration des Douanes et de l’Inspection du Travail et des Mines en 2010 aurait fait apparaître que les sociétés ..., ... et ..., toutes détenues et dirigées par Monsieur ..., et ce dernier s’était livré à du « portage salarial » et qu’ils auraient été pénalement condamnés de ce chef, Monsieur ... n

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou pour toute autre infraction que vous

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.De plus, le demandeur s’est soustrait à la justice irakienne et risque, en cas de retour en Irak, d’être poursuivi pour les faits d’agression commis avant son départ, de

condamne l’Etat aux frais et dépens.