Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2010Ces minorités sont bien intégrées même si elles ne sont pas encore suffisamment représentées dans les sphères publiques.santé dans son chef, tout en sollicitant la prise en charge de son enfant dont elle devrait prochainement accoucher.et lu à l’audience publique du 30 juin 2010 par le vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010. ______________________________________________________________________________En date du 18 mai 2010, le ministre du Travail,

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 29 juin 2010Par décision du 27 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », entretemps en charge du dossier, refusa de faire droit à la demande en obtention d’une tolérance au motif qu’il n’existe pas

Audience publique du 28 juin 2010Par lettre du 27 octobre 2009, Monsieur ... informa les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre » qu’il avait décidé de renoncer à ses projets de mariage et sollicita dans le même courrier « une autorisation de séjour pour des raisons

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Moustapha NOUASSI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Moustapha NOUASSI et Madame le délégué du

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Moustapha NOUASSI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Par décision du 20 août 2009, expédiée aux requérants par lettre recommandée du 24 août 2009, le ministre du Travail, de

Audience publique du 22 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG en sa plaidoirie à l'audience publique du 1er juin 2010.devant les juridictions administratives, permettant au juge administratif de mettre à charge d’une partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont

Audience publique du 22 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtiné/Priena has a branch in

Audience publique du 21 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2010. _________________________________________________________________________Royaume-Uni avait accepté le 4 mai 2010 de le reprendre en charge, que son transfert vers ce pays allait être

Audience publique du 17 juin 2010contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 mai 2010.Pendant son service à Gnjilane, il aurait été commandant de conduite de la police

Audience publique du 9 juin 2010Cette mesure fut prolongée jusqu’au 31 août 2010 par une décision du 28 août 2009 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », au motif que l’exécution matérielle de l’éloignement de l’intéressée s’avérait impossible en raison de

Audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er mars 2010.aurait résulté qu’après vérification auprès du fichier EURODAC, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait demandé aux autorités allemandes de le reprendre en charge.

Audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010.En ce qui concerne plus particulièrement les conditions énoncées à l’article 78 de la loi du 28 août 2008, elle expose n

Audience publique du 2 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Public university in Prishtiné/Prieina has a branch in Gjilan/Gnjilane.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiersces dernières ont lancé un processus de

Audience publique du 2 juin 2010Par décision du 19 août 2009, notifiée par lettre recommandée à la poste le 24 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez pu

Audience publique du 2 juin 2010Le 17 septembre 2009, le ministre de l’Emploi, du Travail et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », prit la décision suivante :l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle