Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2018.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes le 10 janvier 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ......Par courrier du 25 janvier 2018

Audience publique du 30 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2018.En effet, afin de bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5), point a) de la loi

Audience publique extraordinaire du 27 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuelle Keller, en remplacement de Maître Céline Mertes, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2018.

Audience publique du 26 avril 2018délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mars 2018.réservée aux seules constructions « servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique ».L’Administration de la nature et des forêts est

Audience publique du 25 avril 2018Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2018.lequel reposerait la charge de la preuve, n’aurait pas fait

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018.En effet, il ressort des deux prédits avis, dont vous trouvez une

Audience publique du 25 avril 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2018. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018.Les arrêtés litigieux violeraient également l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’UnionOr, en l’espèce,

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François DELVAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2018.Dans son mémoire en réplique Monsieur ... conteste les affirmations étatiques, suivant lesquelles il aurait exercé la

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurence LELEU et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2018. ___________________________________________________________________________Face à cette argumentation, le litismandataire des

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel NOEL et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2018.euros et à une interdiction de conduire de 21 mois, assortie d’un sursis de 19 mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018.Il convient encore de relever que le report à l’éloignement constitue par définition

Audience publique du 24 avril 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Alessandra MEDINA, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017.Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en

Audience publique du 24 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Elodie ROUSSEAU, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mars 2018.L’Etat sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- €, demande qui est également à rejeter, étant donné qu’il omet de

Audience publique du 24 avril 2018gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017.Il est soutenu au contraire que ...,- € hors charges pour un appartement de ... m2 à ... correspond à un loyer d’usage: Le loyer payé en dernier lieu au précédent propriétaire pour l’appartement dans l’état dans lequel il

Audience publique du 24 avril 2018Maître Fabio TREVISAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mars 2018.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant deDans

Audience publique du 24 avril 2018Maître Fabio TREVISAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mars 2018.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant deDans

Audience publique du 23 avril 2018Au-delà du caractère d’ordre public de ce moyen, le demandeur fait plaider que cette violation lui causerait personnellement grief, alors que, légalement, la commission en cause n'aurait pas dû être en mesure de prendre la décision litigieuse.l est institué auprès du département de la Fonction publique une commission

Audience publique du 23 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyrielle Gangloff, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018.A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de

Audience publique du 23 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Kimmes, en remplacement de Maître Claude Schmartz, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018. ___________________________________________________________________________En