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37166.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37136.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35652.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 janvier 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37246.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.15, L. 5.5.2006) ainsi que contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du 30 novembre 2015 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36002.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35720.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37090.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2015 en ce qu’il a statué sur le bien-fondé de leurs demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePalestine), de nationalité palestinienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, sise à L-2550 Luxembourg, 2 avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSyrie), de nationalité syrienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 par laquelle ce dernier a déclaré le GrandDuché de Luxembourg incompétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37122.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35974.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36061.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37268.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36192.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Le 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37267.pdf
Recours formé par par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37088.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37126.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36057.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le
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- Instance : Tribunal
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