Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12389 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12389 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;intervenue ne serait pas légale et devrait entraîner l’annulation de la décision déférée pour cause de violation des articles 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée et 14 du règlement grand-ducal du 8déférée

N° 12388 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12388 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu le courrier du 8 juillet 1999 déposé au greffe du tribunal administratif en

N° 12391 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Par requête déposée le 11 octobre 2000, Madame PALI agissant tant en son nom

Monsieur BECIROVIC fut entendu en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 11 septembre 2000.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Monsieur REDZOVIC fut entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

N° 12759 du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 12759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...prévisées des 5 septembre et 7 décembre 2000 par requête déposée en

Le ministre de la Justice informa les époux DURAKOVIC-..., par lettre du 18 octobre 2000, notifiée en date du 11 décembre 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre leur vie intolérable dans leur pays d’origine, de sorte qu’une crainte justifiée de persécution enL’

Il est soutenu à l’acte d’appel que ce serait à tort que le tribunal administratif aurait estimé que le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire serait contraire à l’article 23 de la Constitution, cet article n’étant par ailleurs pas applicable en l’espèce alors que la matière sous examen relèverait du stageL’intimé

Considérant que par le jugement dont appel le tribunal administratif a débouté les appelants de leur recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 6 septembre 2000 qui, sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a refusé la demande des intéressés tendant

Audience publique du 11 juillet 2001Le ministre de la Justice informa les époux RASTODER-..., par lettre du 6 novembre 2000, notifiée en date du 21 novembre 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’il ne se dégagerait pas de leurs allégations qu’ils risqueraient d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er A § 2 de la

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui

Audience publique du 11 juillet 2001 ==========================tendant à l’annulation de la décision prise en date du 7 juillet 2000, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef de la prime d’acquisition par eux sollicitée pour raison de non respect du délai d’un an prévu à l’article 11

Audience publique du 11 juillet 2001Le montant excédentaire est déductible comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3)Les demandeurs reprochent à la décision directoriale

Audience publique du 11 juillet 2001tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur SABAREDZOVIC, par lettre du 11 septembre 2000, notifiée en date du 10 novembre

Audience publique du 11 juillet 2001 ============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui

Audience publique du 11 juillet 2001tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2000 confirmant sur recours gracieux une décision du 11 août 2000 ayant porté rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur AGOVIC, par lettre du 11 août

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une