Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9947 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 24 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir libérer du Centre de rétention et autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 5 février 2014, accordant à la société à responsabilité limitée ..., établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. être considérée comme étant un pays d’origine sûr dans le chef des consorts .....la part de son père et d’amis de ce dernier, ne seraient pas motivés par l’un des critères définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et par le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, il indiqua avoir quitté son pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. City (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il déclara avoir quitté son pays d’origine principalement en raison de son homosexualité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. n° 33492 du rôle) en matière de subsides de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Hormis une carte d'identité militaire illisible qui selon le SPJ aurait été manipulée, vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protectionla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35952C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35951C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35950C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  300
  4. Page  301
  5. Page  302
  6. Page  303
  7. Page  304
  8. ...
  9. Page suivante