Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros au bénéfice de la Ville de Luxembourg ;condamne le requérant au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

groupes politiques, volonté encore concrétisée par une ordonnance du 6 août 2018 accordant l’amnistie à 800 personnes accusées ou condamnées pour leur implication dans les troubles liés aux élections de 2010.condamne l’appelant aux dépens de l

Ainsi, en 1996, âgé de ... ans, vous auriez été condamné à une peine de trois années de prison pour le vol d’une voiture dont vous n’auriez pas été coupable.Le ministre constata également dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné à des peines de prisoncondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

euros, telles que formulées respectivement par les parties demanderesses, étatique et tierce intéressée, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

de paiement des salaires, dans les 15 jours sous peine d'être condamnée à une amende administrative (Annexe 5).condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.