Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Par décision du 7 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 30 octobre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente

Par une décision du 2 décembre 2011, notifiée le 7 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette demande irrecevable et informa l’intéressé que son séjour sera considéré comme irrégulier à partir du 4 décembre 2011 et annonça la prise d’une décision de retour au cas où il se

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour.Par arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’

Aux termes de l’article 39, (1) de la loi du 29 août 2008 « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLa

Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.et portant à son égard obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire une décision de retour, notion définie à l’article 3, h) de la loi du 29 août 2008 comme « toute décision du ministre déclarant

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 août 2013 fut basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un danger de fuite dans le chef de l’intéressée ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination du pays dont elle a la nationalité, la

Quant au volet de la demande visant le statut de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler les termes de l’article 2, sub e) de la loi du 5 mai 2006, d’après lequel est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village à la suite de son refus d’en devenir le roi.Par décisions du 21 août 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 août 2013, le

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

prendre une décision en dehors d’une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir », tout en donnant à la partie intéressée un délai de huit jours pour présenter ses observations.Il précise que le titre de séjour visé par la loi du 29 août 2008

Par une décision du 21 août 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande dede la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

après les tirs à la kalachnikov qu’auraient subis les consorts... : non seulement la police serait venue sur les lieux, mais elle aurait également procédé à des investigations, notamment en convoquant les membres de la famille... qui, selon les demandeurs, chercheraient à les tuer, alors même que les auteurs de la fusillade étaient des personnes masquées2.A

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui