Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, les premiers juges relevèrent en premier lieu que Monsieur ... se dit persécuté en raison de son activité politique au sein du parti SDA, de sorte à faire état d’une persécution politique à connotation essentiellement ethnique trouvant sa source dans son appartenance à la minorité bochniaque.Concernant la situation générale du Kosovo et, en

Le tribunal conclut que les craintes éprouvées par Madame ... en raison de son origine ethnique et de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo constituaient en substance l'expression d'un sentiment général d'insécurité, sans qu'elle n'ait établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas du tout vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, les faits que

En ordre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la décision entreprise en toute sa teneur et en tout état de cause, au nom du principe de précaution, il demande à voir annuler la décision « implicite » de quitter le territoire.A travers son mémoire en réponse, l’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

A titre liminaire, il y a lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 novembre 2008.endroits en ce qui concerne certains détails, il s’avère cohérent et parfaitement rétractable dans les grandes lignes, de

En tout état de cause, même à supposer les faits allégués véridiques, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreEn tout

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que sa sœur aurait travaillé comme bonne d’enfant chez la belle-sœur du président Carlos MENEM, qu’elle aurait eu connaissance d’affaires illégales au sein de la famille de son patron et que de la sorte sa famille aurait été interrogée

En ordre subsidiaire, pour le moins la demande de protection subsidiaire serait fondée, au motif que même si un processus de reconstruction était en cours dans l’Etat du Kosovo, il subsisterait de légitimes craintes quant à la vie de Monsieur ... en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux

Le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'que

Force est encore au tribunal de constater que la famille ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que Madame ..., de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe, aurait quitté le Kazakhstan en 1988 pour demander l’asile politique en Argentine où elle aurait reçu le statut d’apatride en 2005 et aurait dès lors perdu sa citoyenneté

Finalement, vous dites avoir séjourné pendant un certain temps au Monténégro sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Il souligne par ailleurs qu’en tout état de cause, il aurait été accablé et par la suite soupçonné par la famille de la victime, de sorte qu’il aurait été placé sur une liste noire.affirme qu’en tout état de cause, il ne serait

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Il aurait été un fournisseur de l’armée et vous indiquez que depuis l’assassinat de votre mari en 1997, l’Etat albanais vous devrait toujours de l’argent.La requérante estime que ce serait à tort que le ministre a retenu que les déclarations lors de son audition au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration auraient été confuses alors que ce

Finalement, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, les deux agressions dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protectionque l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, dans tout Etat de droit, il est fréquent et normal qu'une instruction contre une infraction perpétrée par un auteur

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est par conséquent pas établi que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentesEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et