Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».En ce qui concerne

Cette personne, dans un état d'ébriété, aurait sorti des armes de sa poche sans les pointer sur quiconque.En effet, vous faites état de menaces, d'agressions et d'un cambriolage par des personnes inconnues.Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la

Le 1er avril 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013établissant

Le 20 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Le demandeur fait

Quant aux menaces proférées par des Albanais inconnus il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'

En date du 10 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2013 établissant les critères

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.il ne lui aurait pas été possible de se déplacer auprès de l’officier de l’état civil aux fins de reconnaissance de l’enfant.La Cour aurait encore conclu que le droit de

En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

A l’appui de ce moyen, il soutient que la simple présence physique d’un individu sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH lui ouvrirait le bénéfice de la protectionPar ailleurs, il fait valoir qu’un immigré entré clandestinement sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH serait en droit d’alléguer qu’un ordre d’expulsion,A cet égard, il y a lieu de

Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville de Kismayo, ainsi que des atrocités [Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerreOr, Madame, vous ne faites pas état de quelconques problèmes avec Al

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

En effet, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desgouvernemental fait encore état dans ce contexte du fait, qu’alors même que le demandeur aurait exprimé le souhait de vouloir « rentrer volontairement dans son pays », il aurait par la suite

L’Etat déclare à titre principal se rallier aux développements et aux conclusions du jugement dont appel.Plus particulièrement, l’Etat déclare partager les conclusions des premiers juges ayant abouti au constat, corroboré par une attestation médicale d’un radiologue suivant laquelle, notamment au vu d’un test osseux auquel il a été procédé, la majorité d’En

En date du 12 février 2015, les autorités suisses adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... ... en application des dispositions du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Dans ce contexte, il fait état de ce que lors de sa demande de régularisation introduite en date du 28 février 2013, il aurait été en possession d’un contrat de travail, qui aurait d’ailleurs été versé à l’appui de ladite demande.Le représentant gouvernemental fait encore état de ce que le demandeur aurait lui-même sollicité la résiliation de son contrat de

Les demandeurs font encore état de ce qu’après un échange de correspondance et une entrevue entre les parties en Chine, un contrat de travail à durée indéterminée aurait pu être conclu entre elles, sous la condition suspensive que Monsieur ... obtiendra l’autorisation de séjour pour travailleurs salariés.En premier lieu, il échet de relever que les

Par décision du 1er février 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur... que par décision de la commission pénitentiaire du même jour, une libération anticipée lui fut accordée à condition de « disposer de papiers d’identité et/ou de séjour valables ;Par courrier du 4 octobre 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».