Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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10399 résultat(s) trouvé(s)
  1. qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes dans son pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àMadame .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. D) contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’ouvrier de l’EtatLe 2 février 2004, Monsieur ... a conclu un contrat de louage de services à durée indéterminée avec l’Etat luxembourgeois en tant qu’ouvrier forestier auprès du cantonnement de Mersch de l’Administration des Eaux et Forêts.Suite à ce courrier du 3 février 2006, la commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Il fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 3 mai 2006, Madame fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision en insistant sur les difficultés pour une personne de confession chrétienne de vivre dans un Etat soumis à la Charia depuis le 21 juin 2000 et en faisant valoir que les incohérences apparentes relevées par le ministre seraient le reflet de son stress lors de sesdonné qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Il en résulte que le retard accumulé dans le traitement du dossier sous examen, à la date où le tribunal est amené à statuer, est imputable pour le moins en partie aux autorités luxembourgeoises, celles-ci ayant omis, en l’état actuel du dossier, de faire une quelconque démarche pendant près de deux semaines, de sorte que la condition relative à unecondamne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. La situation aurait à tel point dégénéré que trois chrétiens auraient été tués de sorte qu’il se serait enfoui dans un autre Etat du Nigéria, où il aurait appris que la police le rechercherait en tant que propriétaire du commerce où avait eu lieu l’attaque.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. En particulier, le tribunal a retenu le caractère incohérent du récit du demandeur d’asile et, quant aux causes d’asile invoquées, l’absence « de la moindre explication ou clarification apportée en cours d’instance contentieuse, les simples allégations du demandeur étant insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), émis en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par laSur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. crédibilité d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées en fournissant le cas échéant des précisions ou des explications justifiant les incohérences de son récit.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contradiction avec ses déclarations devant les autorités luxembourgeoises, est de nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, le tribunal partage entièrement les doutes émis par le ministre quant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite et notamment par le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 quiVu que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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