Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de retenir que, d’un côté, les liens familiaux tissés en 2004 par l’appelant l’ont été à un moment où lui-même et son épouse apparaissent s’être trouvés en séjour illégal au pays, cet état de fait apparaissant

Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du 303 AO (Beschwerde) qui, en l’état de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, doit être introduit dans le délai de trois mois après la date de laEncore

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties par application des dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 relative à la procédure à suivre devant les juridictions administratives.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

accorder le statut de réfugié politique au requérant », à défaut d’un quelconque commencement de justification tangible restent à l’état de simples allégations ne situant pas même les faits par rapport à l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, n’apportent aucun élément de conviction supplémentaire quant à une éventuelle justification de

Je déduis de ce qui précède que votre récit, même en le supposant véridique, fait davantage état d'un sentiment d'insécurité que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est donc de conclure, que la demande d'asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu'il ne fait pas

A titre subsidiaire, il estime que même à supposer l’existence d’une vie familiale, qui en tout état de cause ne serait pas établie, une ingérence étatique dans cette vie familiale serait justifiée « au vu du non respect constant de la requérante face à l’arrêté d’expulsion datant de l’année 1999 ».Il convient de prime abord de relever que dans la mesure où

Convention de Genève, le demandeur ayant tantôt fait état d’avoir été mis dans un camp parce que « pris pour un rebelle », tantôt de poursuites pénales à propos de vols qu’il n’aurait pas commis.

Il affirme que les autorités militaires locales auraient cependant refusé de tenir compte de son état physique et auraient tenté de la contraindre à effectuer son service en lui adressant des citations à comparaître.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé laVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par M. le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat

Cette conclusion reste inébranlée par l’argumentation des parties demanderesses faisant référence à la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi qu’à son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour soutenir que l’Au-

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

l’annexe I qui prévoit plus particulièrement au titre des conditions et modalités de traitement que le verre est à enlever en vue de son recyclage, il reste cependant à examiner si l’autorité compétente de l’Etat d’expédition, en l’espèce l’administration de l’Environnement luxembourgeoise, a valablement pu se référer à ce critère national pour formuler une

Considérant qu’en instance d’appel, les parties appelantes se prévalent encore des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes aux termes duquel « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes qui

l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises, en droit des affaires », soit un diplôme autre, mais « certifiant laqu’en effet, l’énumération des matières des études, de sciences politiques citées à l’acte d’appel,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.commun. – Il convient encore d’ajouter pour le surplus que l’appelante ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un risque de persécution en rapport avec le fait allégué d’avoir été forcée à s’adonner à la prostitution, ces faits manquant de

Elle fait état de ce que, originaire du Nigeria et d’une famille musulmane, elle aurait dû quitter son pays d’origine, au motif qu’elle aurait subi et risquerait de subir des persécutions de la part de membres de sa famille et trouvant leur origine dans leur intolérance religieuse, étant relevé que son père et d’autres membres de sa famille auraient étéL’

pendant une durée de plus de six mois au cours de douze mois consécutifs, cette demande visant la mise à la retraite pour cause d’invalidité de l’intéressée ainsi qu’une décision sur le point de savoir si Madame ... est encore en état d’exercer ses fonctions ;dans un rapport écrit et motivé, de dresser un état des pathologies de ..., - de dire si l’état de

Vous seriez retourné chez vous en juillet 2003 et le 13 octobre 2003, vous auriez assisté à la levée du drapeau du Biafra à Owerri, dans l’Etat d’Imo.En tout état de cause, vous avez été libéré et n’apportez aucune raison valablejustifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d’origine pour ainsi profiter d’une

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier