Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’en tout état de cause, la loi n’impose pas que l’intéressé doit avoir commis une infraction par rapport à la législation sur les armes et munitions pour justifier une telle décision.Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement

l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.2 En ce sens : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Par courrier du 7 novembre 2017, le litismandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces contestant le fait qu’il constituerait une charge déraisonnable aux termes de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne percevrait pas la moindre prestation de la part de l’Etat luxembourgeois etCet

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que le bulletin d’appel en garantie litigieux du 8 mars 2019 a été retiré.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

Vous présentez les documents suivants : Un extrait du registre des actes de l’état civil de l’année 1979.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre

vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

tout état de cause les dispositions règlementaires applicables aux logements encadrés pour personnes âgées ne seraient de toute façon pas toutes respectées, de sorte que la résidence ne pourrait même pas être qualifiée de « logement encadré pour personnes âgées » dans le sens du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à

Or, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas compensés par l’attribution éventuelle de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat, alors qu’... se trouverait privée d’un marché public au profit d’un concurrent, dont la participation serait irrégulière et irrecevable, de sorte qu’elle encourrait de ce fait unLe

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’En

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne

la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;infractions et de protection des personnes, la Police, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne, avec laquelle elles cohabitent dans

salaire supérieur (100%) à celui reçu par les collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries, sans que cette différence de traitement ne procède de disparités objectives et ne soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, la partie demanderesse estimant que le seul état de santé du salarié concerné ne

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 22 janvier 2020, Monsieur et Madame ... passèrent

rente payée par Monsieur ... à son ex-épouse et renvoya le dossier au bureau d’imposition pour prosécution de cause, rejeta le recours numéro 41443 du rôle pour le surplus, retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation et fit masse des frais en les imposant à hauteur de 20 % à l’Etat et à hauteur de 80 % à Monsieur ...

Le 3 juin 2020, le ministère s’adressa à nouveau à l’ambassade malienne pour s’enquérir de l’état des frontières maliennes et de la possibilité d’organiser un vol ;De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date

La commune estime ensuite que même à admettre que la décision du 27 février 2019 n’est pas à considérer comme décision purement confirmative, la société ... aurait en tout état de cause dû diriger son recours également contre cette décision.Plus le surplus, la commune se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours et quant à l'intérêt à

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)La déclaration fiscale pour l’année 2016 entretemps réalisée, ferait quant à elle état d’une perte de ...-€.exploitation à ...-€ et l’impôt commercial à ...-€, tandis que la déclaration fiscale pour l’année 2016 fait état