Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3 Alain Steichen, Manuel de Droit Fiscal, Editions Saint Paul, 2006, Tome 1, p.612 4 Trib. adm., 1er février 2018, n° 38832 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

Il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où il estime que comme la commune ne pouvait ignorer son opposition par rapport à la construction telle qu’elle se présentait déjà concrètement sur les

abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., en état de faillite, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., ci-après désignée par la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des §§ 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

étatique, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai et la reprise des vols commerciaux serait prévue pour le 1er juin 2020.

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreLe demandeur

Le demandeur relève dès lors que bien qu’il n’aurait pas voulu céder aux menaces, il y aurait lieu de constater que ces menaces ne seraient pas restées au simple état de menaces s’il n’avait pas empêché le salafiste de s’emparer de son arme.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a)

La demanderesse invoque des viols répétitifs et des conditions inhumaines de détention ayant fortement dégradé son état de santé.Faute d’avoir pu bénéficier de soins et en considération de son état de santé, son oncle aurait entrepris de la faire sortir de prison en payant unAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols

Il aurait été dans un état de santé très critique.travaillé dans la police moldave durant de nombreuses années et y aurait été témoin d’actions illégales entreprises par un groupe mafieux extrêmement puissant en Moldavie et qui contrôlerait les organes de l’Etat.Elles font valoir que sous couvert d’une démocratie apparente, l’Etat moldave resterait

temporaire, étant précisé que d’après les informations disponibles et mises en avant par le délégué du gouvernement, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai 2020 et que la reprise des vols commerciaux vers le Maroc est prévue pour le 1er juin 2020.

Le 23 novembre 2013, le ministère public prit une mesure de garde provisoire à l’encontre de Monsieur ..., en ordonnant son placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat à Dreiborn.Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l'intérêt à agir, pour qu'il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu'il fasse état d'une affectation de sa situation, mais il doit établir l'

Elles donnent à considérer que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait fait suite à une loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 juillet 2018 », qui aurait eu pour objet de modifier les modalités selon lesquelles certaines carrières d'agents d'Etat

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant alors en fonctions, actuellement déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2019, inscrit sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement, diligences

Le 29 juillet 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, le prétendu accord oral ne saurait être démontré de manière unilatérale par le biais de la réclamation introduite par Monsieur ..., le 16 octobre 2017, alors qu’elle ne fait état que de ses propres prétentions.L’appelant fait également état de difficultés avec le gestionnaireSi la Cour ne partage