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40793.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40757.pdf
est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner d’avantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui de son recours – dont notamment la question de la recevabilité quant au fond du recours soulevée par le délégué du gouvernement au motif que le demandeur avait disparu, question,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40775.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40762.pdf
La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40744.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40729-40736.pdf
débuté, Monsieur ... se trouvant à cette heure d’ores et déjà dans l’enceinte de l’aéroport.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39327.pdf
Il se réfère dans un premier temps à la situation actuelle en Afghanistan en citant plusieurs rapports internationaux et articles de presse versés à l’appui de son recours et en pointant plus particulièrement sur la politique de retour de certains pays de l’Union européenne ayant eu comme conséquence que des demandeurs de protection internationale déboutés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39172.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39095.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39105.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39094.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39048.pdf
Le ministre se prévalut encore du retour volontaire en Irak de demandeurs de protection internationale ayant renoncé à leur demande, respectivement ayant été déboutés en Belgique et en Finlande pour étayer sa thèse quant à la possibilité d’une fuite interne en Irak.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40411.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40373.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2017, inscrite sous le numéro 39756 du rôle, Monsieur ... et Madame ... introduisirent un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 30 mai 2017, recours dont ils furent définitivement déboutés par jugement du tribunal administratif du 11 août 2017, numéro 39756 duLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40025C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 juillet 2017 (n° 38375 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39245.pdf
Il se réfère dans un premier temps à la situation actuelle en Afghanistan en citant plusieurs rapports internationaux et articles de presse versés à l’appui de son recours et en pointant plus particulièrement sur la politique de retour de certains pays de l’Union européenne ayant eu comme conséquence que des demandeurs de protection internationale déboutés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40156.pdf
Le demandeur ne faisant pas état d’un préjudice grave et définitif lui causé par la décision déférée, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui de son recours – tel que celui soulevé plus en avant tenant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40154.pdf
Le demandeur ne faisant pas état d’un préjudice grave et définitif lui causé par la décision déférée, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui de son recours – tel que celui soulevé plus en avant tenant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40112.pdf
notamment de l’existence de défaillances systémiques graves dans le pays et, le demandeur ne faisant pas état d’un préjudice grave et définitif lui causé par la décision déférée, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner d’avantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39987.pdf
date du même jour, inscrite sous le numéro 37684 du rôle, elle fit encore introduire une demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de la susdite décision, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 mars 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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