Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 juillet 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 30 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 1er juillet 2004, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

maison 1, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 24 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2003 portant refus dule dit non

Par jugement rendu à la date du 16 juin 2004, le tribunal administratif , après avoir déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable, a reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur.le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 24 juin 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 26 mai 2004, le tribunal administratif a débouté ... ... et sa mèrela Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 26 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais de l’instance.

Par jugement rendu à la date du 21 juin 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les épouxla Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 21 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’

Par jugement rendu à la date du 15 juillet 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ... ..., de nationalité cubaine, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dele dit

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 18617 du rôle, Monsieur ... sollicita l’institution d’une mesure de sauvegarde consistant dans l’interdiction de l’éloigner du territoire dans l’attente de la solution du recours au fond sinon dans l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire à son profit, mais fut débouté de cette demande

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;