Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par contre, un Tribunal Militaire vous aurait condamné pour désertion à une peine de 2 ans et 4 mois d’emprisonnement.Vous exposez encore qu’en 1993, vous auriez déjà été condamné à une peine de 3 mois de prison pour détention d’armes.Dans ce contexte, ils exposent que M. AGOVIC aurait été condamné à une peine de prison de trois moispour détention d’armes

Il fait en premier lieu état de ce qu’il aurait refusé de donner suite à différents appels pour rejoindre les rangs de l’armée yougoslave, qu’il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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mois d’avril 1999 pour la réserve militaire et que, par conséquent, il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde.condamne le demandeur aux frais.

Selon vos opinions vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.police militaire serait venue 5 ou 6 fois à leur domicile pour l’emmener, mais qu’il aurait refusé de servir dans les forces militaires yougoslaves pour des raisons politiques et de conscience, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde

Vous expliquez que vous seriez condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

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la réserve militaire, qu’il aurait refusé d’y donner suite pour éviter de devoir participer à la guerre du Kosovo et que partant il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie récemment votée en Yougoslavie ne serait

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besoin, condamner l’Administration des Contributions à rembourser à Pepin le montant litigieux, soit-condamne le demandeur aux frais.

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