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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37085C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2015 (n° 35371 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 septembre 2015 (n° 35371 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37377.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir un sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 24 septembre 2015 lui ayant refusé l’obtention d’un permis de séjour de « résident longue durée - UE », un recours en annulation dirigé contre ladite décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37167C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2015 (no 34934 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 rejetant sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36417.pdf
Népal), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Népal), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Suite à un avis négatif de la commission consultative pour travailleurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37373.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention à Findel tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement prise par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37155.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37265.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 16, L. 05.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision non pas du « Ministre des Affaires étrangères et européennes », comme indiqué erronément dans la requête, mais du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36503.pdf
Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34763.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37350C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 décembre 2015 (n° 37301 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35866.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande tendant au renouvellement du sursis à l’éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37335.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.05.2006)tendant à l’obtention d’un sursis à exécution de l’ordre de quitter le territoire dont est assorti la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2015 ayant décidé de statuer sur sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37323C.pdf
Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2015 (n° 37259 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37312.pdf
Recours formé par Madame ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37311.pdf
Recours formé par Madame ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37301.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L.05.05.2006) ______________________________________________________________________________Turquie) et être de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37292.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37316C.pdf
Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 37267 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeSerbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37192.pdf
Recours formé par Monsieur ...., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet être de nationalité nigérienne, alias ....., déclarant être né le ..... au Niger, alias ....., déclarant être né le ....., alias ....., déclarant être né le ....., élisant domicile en l’étude de Maître Edevi Amégandji, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37259.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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