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Type de contentieux
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35451.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36787.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileOuganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 19 juillet 2011, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37017.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36997.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersd’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 juin 2015, un recours en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35380.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 portant refus de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37013.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35257.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;partant annule la décision ministérielle du 2 juillet 2014 portant rejet de la demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36806.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36796.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36779.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35006.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36998.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2015 ordonnant son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36347C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2015 (no 35345 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 lui retirant son droit de séjour et l’obligeant à quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36356C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 avril 2015 (n° 34665 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 avril 2015 (n° 34665 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36448C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 35331 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19.L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai 2015 (n° 35331 du rôle) ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36407C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2015, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36391C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2015 (n° 34608 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre deLe 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36981.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité sierra léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35432.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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