Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce qui est finalement du prétendu impact négatif que le projet litigieux aurait sur l’environnement et plus particulièrement sur les sites protégés à proximité immédiate du projet litigieux faisant partie de son territoire communal, force est de constater, à l’instar des parties défenderesse et tierce-intéressée, que la requérante se contente d’invoquer

Ce projet n’aurait jusque lors rencontré aucun amateur intéressé.Face à cette autorisation, l’argument communal tiré d’une absence de trottoirs, par ailleurs accessoire en termes de viabilisation, cesse de garder un caractère pertinent et ceux tirés de la visibilité à l’endroit, de la sécurité et de l’empêchement de vue dû au mur d’enceinte existant sont de

en cours de route, étant donné que dans un premier stade il aurait indiqué agir en raison du fait invoqué que le projet de PAP empiéterait sur sa propre propriété, tandis qu’actuellement plus aucun moyen de cet ordre ne serait plus invoqué et que dès lors l’appelant ne pourrait plus être considéré valablement comme faisant partie des personnes intéresséesLa

Force est de constater que ni la commune de Pétange ni la partie tierce intéressée ne contestent la qualité de voisins directs dans le chef de Messieurs ... et ..., le moyen fondé sur un défaut d’intérêt à agir n’est dirigée que par rapport aux moyens invoqués par les demandeurs au fond du litige.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la commune de Pétange et

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Finalement, les parties défenderesse et tierce-intéressée insistent sur le volume du dossier et des pièces qui ont dû être échangées, ainsi que sur l’enjeu du litige, pour soutenir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais qu’elles auraient dû exposer.Dans leur mémoire en réplique, les consorts ... s’opposent à cette demande en

du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », mentionnées dans le recours ne pourraient être invoquées utilement qu’à la condition qu’au moment d’introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s’est pas vu notifier entretemps une décision expresse de la

A cet égard et quant à l’argument de Monsieur .... d’avoir une vue directe sur la partie Sud du PAP, la partie tierce intéressée fait valoir, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2013, portant le numéro 28872 du rôle, que le fait, pour un demandeur, d’être un voisin direct du site d’un PAP ne serait qu’un indice, à lui seul

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

le délai pour déposer un mémoire supplémentaire imparti à la partie tierce intéressée par ordonnance du tribunal administratif du 11 juin 2018 a expiré le 17 septembre 2018, à 17.00 heures, et que le mémoire supplémentaire litigieux n’a été déposé que le 17 septembre 2018, à 17.22 heures, il est à écarter des débats pour être tardif.

Monsieur ..... fait plaider qu’en sa qualité de propriétaire de la maison jouxtant la limite de la propriété de Madame ....., il serait à qualifier de personne intéressée, au sens de l’article 30, alinéa 8 de la loi du 19 juillet 2004.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et tierce intéressée ;Les demandeurs soulèvent deux moyens tirés de la légalité

légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l’excès ou du détournement de pouvoir, à l’exclusion des considérationsA priori, les actes administratifs à caractère règlementaire sont censés être pris dans l’intérêt général, et il appartient partant à une partie intéressée qui s

La partie venderesse, à savoir les consorts ..., principale intéressée à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informée par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne s’est pas fait représenter.Il est vrai toutefois que la création de cette société ... par le requérant et une société

reconstruction, tout changement d’affectation ainsi que pour toute transformation ne pourrait être délivrée que si un nombre suffisant d’emplacements de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéressée.Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime

En droit, les appelants reprennent leurs moyens de première instance, à l’exception des deux moyens tirés de l’incompétence du bourgmestre pour décider d’un changement de destination et du défaut de signature des plans par le propriétaire.Il s’ensuit que les moyens tirés d’une violation des reculs latéral et postérieur (article 6.2, alinéas 2 et 3, du PAG),

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.un demandeur n’est pas recevable à faire contrôler sommairement la légalité de moyens tirés d’éléments qui n’ont pas d’impact direct sur sa

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce, étant donné que l’intéressée aurait pu exposer son point de vue lors d’une réunion organisée le 12 mai 2015.Par ailleurs, l’intéressée n’invoqueraitclassement litigieux, ce dernier constat s’imposant également quant à la circonstance selon laquelle l’intéressée a pu exposer son point de vue lors d’une réunion

En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue dans ledit article, est identique à la définition donnée par l'article 21, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 25 octobre concernant le contenu d'un PAP [dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure