Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant » couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de l’autorité ministérielle contre un projet d’aménagementDe

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ce n’est ainsi que, tel que le tribunal l’a retenu à bon escient, la personne intéressée peut valablement soupeser les argumentaires relatifs à sa position et décider en

faire droit à la demande de l’intéressé.en compte un accès passant par des terrains privés appartenant à une société tierce.Or, le tribunal rejoint de prime abord la commune dans son appréciation suivant laquelle un accès ne saurait être envisagé en passant à travers le terrain appartenant à une tierce personne, étant relevé qu’il n’est pas contesté que les

Il s’ensuit que Madame ... justifie d’un intérêt suffisant à attaquer la décision sous analyse, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la Ville d’Ettelbrück et par la partie tierce intéressée est rejeté.communication spontanée, mais requiert qu’une demande en ce sens ait été formulée par la partie intéressée, force est encore et surtout de

En ce qui concerne la recevabilité de la présente requête, il échet de relever que deux moyens d’irrecevabilité ont été soulevés par le litismandataire de la partie tierce intéressée, l’un tenant au caractère prématuré du recours au fond et l’autre à l’intérêt à agir des requérants.requérants du 12 décembre 2019 serait susceptible d’être considéré comme un

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.forme de recours contre une

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.sources, à savoir qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’

ledit article prévoit en son alinéa 6 que « Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.Le soussigné note par ailleurs que l’

quatre publications dans les quotidiens du 6 mars 2017, que les personnes intéressées ont été invitées de présenter les observations et objections contre le projet par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens, à savoir du 7 mars jusqu’au

Pour ce qui est finalement du prétendu impact négatif que le projet litigieux aurait sur l’environnement et plus particulièrement sur les sites protégés à proximité immédiate du projet litigieux faisant partie de son territoire communal, force est de constater, à l’instar des parties défenderesse et tierce-intéressée, que la requérante se contente d’invoquer

Ce projet n’aurait jusque lors rencontré aucun amateur intéressé.Face à cette autorisation, l’argument communal tiré d’une absence de trottoirs, par ailleurs accessoire en termes de viabilisation, cesse de garder un caractère pertinent et ceux tirés de la visibilité à l’endroit, de la sécurité et de l’empêchement de vue dû au mur d’enceinte existant sont de

en cours de route, étant donné que dans un premier stade il aurait indiqué agir en raison du fait invoqué que le projet de PAP empiéterait sur sa propre propriété, tandis qu’actuellement plus aucun moyen de cet ordre ne serait plus invoqué et que dès lors l’appelant ne pourrait plus être considéré valablement comme faisant partie des personnes intéresséesLa

Force est de constater que ni la commune de Pétange ni la partie tierce intéressée ne contestent la qualité de voisins directs dans le chef de Messieurs ... et ..., le moyen fondé sur un défaut d’intérêt à agir n’est dirigée que par rapport aux moyens invoqués par les demandeurs au fond du litige.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la commune de Pétange et

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Finalement, les parties défenderesse et tierce-intéressée insistent sur le volume du dossier et des pièces qui ont dû être échangées, ainsi que sur l’enjeu du litige, pour soutenir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais qu’elles auraient dû exposer.Dans leur mémoire en réplique, les consorts ... s’opposent à cette demande en

du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », mentionnées dans le recours ne pourraient être invoquées utilement qu’à la condition qu’au moment d’introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s’est pas vu notifier entretemps une décision expresse de la

A cet égard et quant à l’argument de Monsieur .... d’avoir une vue directe sur la partie Sud du PAP, la partie tierce intéressée fait valoir, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2013, portant le numéro 28872 du rôle, que le fait, pour un demandeur, d’être un voisin direct du site d’un PAP ne serait qu’un indice, à lui seul

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.