Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire

Par décision du 23 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 24 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 30 octobre 2013, remise en mains propres à l’intéressée le 25 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « leministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressée de quitter le territoire dans un délai de 30 joursAux termes de l’article 2, sub a), de la

Par une décision du 3 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 4 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion

Or, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai

Par décision du 4 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurLa

Par décision du 19 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de satandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection

Par décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

Ils précisèrent que les menaces de mort dirigées contre les membres de leur famille proviendraient du propriétaire serbe de la forêt dans laquelle leur père aurait coupé du bois en vertu d’une autorisation délivrée par une tierce personne ayantPar une décision du 16 juillet 2013, notifiée en mains propres aux intéressés le 18 juillet 2013, le ministre du

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 13 décembre 2012, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale, évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire, avait été refusée comme non fondéeA ce

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yorubas, expliqua qu’il aurait fui le Bénin par crainte d’y être persécuté par ses quatre tantes paternelles qui pratiqueraient le vaudouPar décisions du 26 juillet 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du

Par décision du 8 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai deLa

Par décision du 27 juillet 2007, notifiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 26 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 3 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, queintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 19 juin