Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après le placement de Monsieur ... en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça, par arrêté du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé le 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à compter de sa

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision, le relevé journalier du CPL du 12 mai 2023 indiquant que l’intéressé en fut préalablement libéré pour être transféré audit Centre de rétention.

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, C3RLUG, du 16 novembre 2021, référencé sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », qui révéla que le requérant avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 4 mars 2019.Par arrêté séparé du même jour, le ministre décida de placer l’intéressé au

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

A cette occasion, l’intéressé présenta une photo d’une carte d’identité marocaine, en précisant qu’il aurait perdu l’original en Belgique.Par arrêté du 3 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ...Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre déclara le séjour sur le territoire luxembourgeois de celui-ci irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire sans délai tout en assortissant cette même décision d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5 ans.Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout

Par un arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du

Par arrêté du ministre du 7 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée de 3 mois en vue de son éloignement vers l’Allemagne.Par arrêté ministériel du 27 décembre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme

Le recours introduit en date du 10 février 2023 par Monsieur ... contre ledit arrêté de placement en rétention du 4 février 2023 fut déclaré fondé par un jugement du 15 février 2023, numéro 48514 du rôle, de sorte que l’intéressé fut libéré du Centre de rétention en date du même jour.Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur X avait déposé une première demande de protection internationale en Suisse, et ce en date du 19 octobre 2016 et deux autres demandes de protection internationale subséquentes auxPar

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé n’était pas en possession d’unePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Togo, ou à destination du pays qui lui aura

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13 avril 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol avec effraction et qu’à cette occasion, l’intéressé ne put présenter de document d’identité en cours dePar

Par arrêté du 5 février 2023, notifiée à l'intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d'un mois.que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au

Après le placement de Monsieur X en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça, par arrêté du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé le 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à compter de saL’

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie duL’