Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’article 2 précité qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à

ARRUNATEGUI ESPINOZA, née le 21 août 1942 à Piura, de nationalité péruvienne, demeurant à L-1349 Luxembourg, 19, rue Christoph Colomb, en précisant que « l’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêté », au motif qu’elle « ne disposeC’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à l’inapplicabilité des dispositions de droit

Le ministre de la Justice prit position par rapport à ce courrier en date du 17 février 2000 dans les termes suivants : « J’ai le regret de vous informer que l’autorisation sollicitée ne peut être délivrée, alors que l’intéressé n’est pas en possession de moyens d’existence personnels.entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de

Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Au voeu de l’article 2 précité, une autorisation

WATELAMINWA ... ne disposent pas de moyens personnels suffisants permettant d'assurer leur séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engagerà leur faire parvenir, et, d'autre part, que les intéressés ne sont pas inscrits à un établissement scolaire au Luxembourg.

l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d‘une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l

D’autre part, l’intéressé est majeur depuis le 4 février 1999.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par conséquent, l’intéressé

le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », par arrêté du 25 février 2000, refusa l’octroi dudit permis au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée devrait disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché,

et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté pour prétendre, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire, au droit de s'installer avec son conjoint sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ce droit perdurant tant que le lien matrimonial n'est pas

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

Par arrêté du ministre de la Justice du 6 avril 1999, notifié à l’intéressé le 1er septembre 1999, Monsieur ...En ce qui concerne l’aide matérielle dont le demandeur bénéficierait de la part de sa famille, le représentant étatique souligne que la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait la possession de moyens personnels suffisants, indépendamment de l’aide

tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition et que le permis de travail lui a été refusé en date du 16 janvier 1996, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.L’intéressé est par conséquent invité à quitter le pays sans délai ».circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse

Par lettre du 22 juin 1998, à l’adresse de Monsieur D., le ministre informa ce dernier de ce qu’il ne pouvait pas réserver de suite favorable à sa demande en faveur de Monsieur KAYO, notamment aux motifs que « la résidence effective de l’intéressé se trouve en Belgique »;Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien

Lors des plaidoiries de l’affaire, la partie demanderesse a versé en cause une pièce supplémentaire, à savoir une circulaire interne du ministère de la Justice relativement à l’instruction des demandes en délivrance des autorisations de séjour provisoires pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers non membres de l’Union Européenne et de l’Espace

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.étrangers, ci-après dénommée « la

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de retirer rétroactivement l’attestation de séjour permanent, délivrée à Monsieur ... le 25 janvier 2017, aux motifs que l’intéressé ne possédait pas la1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Après

Indépendamment et sans préjudice de ce que je viens d'exposer maintenant et de mes observations et conclusions dans mon courrier précité du 7 mai 2018 (y compris ma demande de, entre autre, tenir compte également de ma situation personnelle), je tiens à vous notifier qu'il y a une circonstance nouvelle laquelle doit être prise en compte maintenant au sujet

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

l’intéressée présente]dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

En application du paragraphe (2) de l’article 131 cité, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l’intéressé.A l’égard de la seconde condition, notamment de savoir si Monsieur ... peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il échet de constater que les parties sont en désaccord sur la possibilité