Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 22 juin 1998, à l’adresse de Monsieur D., le ministre informa ce dernier de ce qu’il ne pouvait pas réserver de suite favorable à sa demande en faveur de Monsieur KAYO, notamment aux motifs que « la résidence effective de l’intéressé se trouve en Belgique »;Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien

Lors des plaidoiries de l’affaire, la partie demanderesse a versé en cause une pièce supplémentaire, à savoir une circulaire interne du ministère de la Justice relativement à l’instruction des demandes en délivrance des autorisations de séjour provisoires pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers non membres de l’Union Européenne et de l’Espace

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.étrangers, ci-après dénommée « la

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de retirer rétroactivement l’attestation de séjour permanent, délivrée à Monsieur ... le 25 janvier 2017, aux motifs que l’intéressé ne possédait pas la1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Après

Indépendamment et sans préjudice de ce que je viens d'exposer maintenant et de mes observations et conclusions dans mon courrier précité du 7 mai 2018 (y compris ma demande de, entre autre, tenir compte également de ma situation personnelle), je tiens à vous notifier qu'il y a une circonstance nouvelle laquelle doit être prise en compte maintenant au sujet

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

En application du paragraphe (2) de l’article 131 cité, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l’intéressé.A l’égard de la seconde condition, notamment de savoir si Monsieur ... peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il échet de constater que les parties sont en désaccord sur la possibilité

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.est atteint d’une CIV périmembraneuse petite et restrictive » et nécessiterait un « suivi cardiopédiatrique régulier » et citent des passages du site internet Wikipédia concernant la CIV (communication

Par décision du 12 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par deux arrêtés du 12

l’intéressée présente]dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

Par ailleurs, je tiens à vous informer que Monsieur ... n'a plus d'adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où

circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, alors qu’elle touchait le RMG depuis le mois de mai 2011.Par décision du 17 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de

Je tiens à vous informer que mon projet de venir au Luxembourg est celui de travailler et subvenir seul à mes besoins.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle

matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé2, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’Union dont il est à la charge3.considérés comme ayant été rédigés in tempore

Ceci étant dit, un examen même sommaire permet de dégager que les moyens, tirés d’une erreur manifeste d’appréciation, respectivement d’un excès de pouvoir ne présentent pas suffisamment de chances de succès.actuellement soumis en cause, et notamment des attestations testimoniales rédigées de manière vague et non circonstanciée, pour permettre au soussigné

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société ....La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont plus

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnée.Admettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisons

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle XXX étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à ce