Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’autorisation de séjour ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité viséemarché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur d’activité correspondant à la formation du demandeur d’un titre de séjour », de sorte que l’engagement d’un ressortissant de pays tiers ne

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationDans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationrégularité des ressources de l'intéressé n'ont

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale dVeuillez noter que, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le titre de

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationAu-delà, il aurait toujours eu le statut de

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationce qui induit nécessairement que ces fonds

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues à lL’

doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireLa demande doit sous peine d’irrecevabilité être introduite avant l’entrée sur le territoire du ressortissant d’un pays tiersappliqué à la situation particulière des demandeurs de protection internationale

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de lui accorder une autorisation de séjour pour travailleur salarié ainsi que pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du 10 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé, demande qui fut acceptée par lesdites

dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin II », demande qui fut acceptée en date du 31 octobre 2012 par les autorités luxembourgeoisesd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Je vous signale que pour déterminer si des membres de la famille sont à charge, il convient d'apprécier si les intéressés sontEtant donné que votre mandante ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour lui est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1),

ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité viséeun pays tiers par le biais d’une autorisation de travailQuant à la troisième des quatre conditions cumulatives de l’article 42, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, exigeant que l’intéressé dispose des qualifications

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationAinsi, il ressortirait de ces dispositions

En date du 18 juin 2014, Monsieur ... effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune dPar courrier de son litismandataire du 23 octobre 2023, entré au ministère en date du 25 octobre 2023, l’intéressé introduisit une demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de « l’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationDans un premier ordre d’idées, le délégué du

Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », auprès de l’administration communale de

En effet, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationA titre subsidiaire, et dans l’

devrait être effectué par une personne tierce, en l’occurrence par elle-mêmeEn ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au